Textes législatifs et réglementaires
La loi sur l’échange électronique des données juridiques
Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007, promulguant la loi n° 53-05
La loi sur la protection des données à caractère personnel Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Réforme de la profession d\’avocat en droit marocain
Dahir n° 1-08-101 du 20 octobre 2008 et dahir n° 1-08-102 du 20 octobre 2008.
Projet de Constitution Maroc- Juin 2011
Loi marocaine édictant des mesures de protection du consommateur
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