Cass. Com. 20 septembre 2011, n° 10-15.068
Une société dissoute par son associé unique a fait l’objet d’une assignation aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
La Cour d’appel a déclaré le créancier irrecevable, considérant qu’en l’absence d’opposition de créanciers à l’issue du délai de 30 jours de la publication au JAL, la transmission universelle du […]
La profession d’avocat au Maroc a connu une réforme par le biais de deux lois, n° 28.08 et 29.08, dahirs n° 1.08.101 et 1.08.102 du 20 octobre 2008.
Tandis que la première de ces lois a réformé les dispositions existantes concernant le statut de l’avocat, la seconde a permis, pour la première fois, aux avocats marocains […]
L’usufruit est comme on le sait un démembrement de propriété qui permet à l’usufruitier de bénéficier de l’usage et les fruits d’un bien appartenant à autrui, le nu-propriétaire, à charge d’en conserver la substance. L’usufruit peut être conventionnel ou légal.
Un des exemples de l’usufruit conventionnel est celui qui porte que les parts sociales ou les […]
Il s’agit certes d’un homicide involontaire, mais les deux ans de prison et 1 000 Dh pour le propriétaire, ainsi que 4 ans de prison et 1 000 Dh pour le gérant sont-elles des peines suffisantes face aux circonstances dans lesquelles le drame s’est produit.
Seule l’infraction d’homicide involontaire a été retenue. Aucune infraction au code […]
Un immeuble s’effondre, 18 morts et 25 blessés : 3 ans d’emprisonnement et 1 000 dh d’amende pour le promoteur immobilier, 2 ans et 1 000 dh pour le chef d’un bureau d’études et 1 an et demi et 1 000 dh pour le chef de chantier. L’architecte, un technicien du bureau d’études et d’autres […]
