Le droit des difficultés d’entreprises n’en finit pas d’être réformé.
Le 27 juillet 2010, un projet de loi a été soumis à consultation sur le site du Ministère de la justice, en vue de la création d’une procédure de sauvegarde financière expresse qui constituerait une variante de l’actuelle procédure de sauvegarde.
Le projet de loi […]
Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’encontre de la SAS HOLD par jugement du 3 novembre 2008. Cette société a acquis le bien immobilier grâce à un prêt à taux variable.
Le prêteur a bénéficié d’une garantie de couverture du risque de variation du taux d’intérêt auprès de sociétés du groupe Lehman Brothers. En […]
Je continue avec la sauvegarde et une nette tendance à favoriser le débiteur et le maintien de son activité, ce qui se comprend dans une période d’instabilité économique et après le renforcement des sûretés dont peut bénéficier le créancier avec la réforme de 2006.
Article 18
Au III de l’article L. 622-1, après les mots […]
Les dispositions des articles 12 à 74 de l’ordonnance visent la sauvegarde et démontrent la volonté du législateur de favoriser le débiteur et de le récompenser pour son recours à cetteprocédure.
Article 12
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 620-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. L. 620-1. - […]
Il s’agit de notes issues de l’intervention faite au campus des avocats, par notamment M. G. Teboul et M. B. Lagarde.
Il s’est agi, pour des personnes très au courant de la réforme, soit qu’il s’agisse de spécialistes en la matière, soit qu’il s’agisse de personnes qui y ont participé, de donner leur avis sur la […]
