Je continue avec la sauvegarde et une nette tendance à favoriser le débiteur et le maintien de son activité, ce qui se comprend dans une période d’instabilité économique et après le renforcement des sûretés dont peut bénéficier le créancier avec la réforme de 2006.
Article 18
Au III de l’article L. 622-1, après les mots […]
Les dispositions des articles 12 à 74 de l’ordonnance visent la sauvegarde et démontrent la volonté du législateur de favoriser le débiteur et de le récompenser pour son recours à cetteprocédure.
Article 12
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 620-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. L. 620-1. - […]
Cette ordonnance vient la loi du 26 juillet 2005, qui a fait l’objet de tant de louanges.
La réforme touche à toutes les procédures.
Voici une première partie concernant la réforme portant sur la conciliation et le mandat ad hoc, en attendant le reste des procédures.
CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
[…]
La loi de modernisation de l’économie a été adoptée le 4 août 2008. Elle devrait entrer en vigueur début 2009. Cette loi qui a fait l’objet d’une campagne médiatique intense introduit différentes réformes, dont certaines visent le développement des PME.
Le code de commerce a donc connu les modifications suivantes :
Après le 8e alinéa de l’article […]
Un rapport établi par la Commission des lois du Sénat, présidée par Jean Jacques Hyest, a été déposé en juillet 2007 au Sénat, adopté par cette chambre le 21 novembre 2007 et par l’assemblée nationale le 6 mai 2008, donnant lieu à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Ce projet réforme le régime […]
