Zineb N.B - Blog Juridique

Par le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation, une liste de 22 clauses abusives a été établie, prévue dans les articles R 132-1, R 132-2 et R 132-2-1 du même code.
Le problème des clauses abusives se pose avec de plus en plus d’acuité […]

Dans un arrêt de la 1e chambre civile du 30 septembre 2008 (pourvoi no 07-16.876), la Cour de cassation a affirmé l’existence d’une catégorie de vendeurs considérés comme professionnels sur lesquels va peser une présomption de connaissance des vices cachés de la chose.
Selon la Cour : ” il résultait de ces constatations qu’en se livrant de […]