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Cour de cassation 2e Chambre civile 16 décembre 2010, n° 09-70.735
L’article 2244 du code civil était ainsi rédigé : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ».
Saisie d’un appel […]

Un rapport établi par la Commission des lois du Sénat, présidée par Jean Jacques Hyest, a été déposé en juillet 2007 au Sénat, adopté par cette chambre le 21 novembre 2007 et par l’assemblée nationale le 6 mai 2008, donnant lieu à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Ce projet réforme le régime […]