Le jugement condamnant la tortionnaire de cette jeune fille a été prononcé le 12 octobre 2009. La peine prononcée contre la femme (qui a avoué avoir commis l’infraction) est de 3 ans et demi de prison et 100.000 dirhams de dommages-intérêts pour coups et blessures volontaires contre un mineur de moins de 15 ans par […]
La profession d’avocat au Maroc a connu une réforme par le biais de deux lois, n° 28.08 et 29.08, dahirs n° 1.08.101 et 1.08.102 du 20 octobre 2008.
Tandis que la première de ces lois a réformé les dispositions existantes concernant le statut de l’avocat, la seconde a permis, pour la première fois, aux avocats marocains […]
La loi sur l’échange électronique des données juridiques, n° 53-05, a été promulguée par Dahir du 30 novembre 2007, Bulletin Officiel n° 5584.
L’internet est aujourd’hui un outil indispensable au quotidien. Des mails jusqu’au e-commerce (le payement par internet est possible depuis le 2 octobre 2007), en passant par les e-déclarations, plus rien n’échappe à l’emprise […]
Un projet de loi serait en préparation pour encadrer le travail domestique au Maroc, projet qui a été annoncé par l’intégration dans l’article 4 du code du travail marocain des domestiques comme catégorie de salariés et l’interdiction du travail des mois de 15 ans.
Cette interdiction va donc demeurer et le travail des 15 - 18 […]
Le fonds de commerce est, selon l’article 79 du code de commerce, ” Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. “
Il est composé de divers éléments dont une liste non exhaustive figure à l’article 80 du même code. Deux éléments sont obligatoires, à savoir […]
