Zineb N.B - Blog Juridique

Il s’agit de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du doit et d’allègement des procédures, nouvelle loi fourre-tout qui a eu l’ambition de simplifier des règles diverses et sans aucun rapport entre elles (pénal, sociétés, collectivités locales, …).
Parmi les règles visées, figurent certaines dispositions du code de la consommation.
L’article 21 […]

Le décret relatif à l’audition de l’enfant en justice et l’arrêté pris en application de l’article 3 de ce texte relatif à la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur ont été publiés au JO du 24 mai 2009.

Le titre IX bis du livre Ier du code de procédure civile […]