Plusieurs députés socialistes ont fait une proposition de loi contenant les articles suivants :
Article 1er
Après l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-1 A ainsi rédigé :
« Art 41-1 A — Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à […]
Il s’agit de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du doit et d’allègement des procédures, nouvelle loi fourre-tout qui a eu l’ambition de simplifier des règles diverses et sans aucun rapport entre elles (pénal, sociétés, collectivités locales, …).
Parmi les règles visées, figurent certaines dispositions du code de la consommation.
L’article 21 […]
L’exposition “Our Body” a fait l’objet d’une décision du TGI de Paris du 21 avril 2009 (n° 09/53100), puis d’un arrêt de la Cour d’appel du 30 avril 2009 (n° 09/09315), opposant l’association Solidarité Chine et l’association Ensemble contre la peine de mort à la SARL ENCORE EVENTS.
Le TGI, statuant en référé, s’était basé sur […]
Jusque là, trois lois ont régi le domaine de la concurrence afin d’en préserver la loyauté.
La première loi dite « anti-trust » est le “Sherman Act”, adopté en 1890, et qui représente une charte favorable à la liberté économique des différents acteurs, afin de préserver une concurrence libre et sans réserves, au profit des consommateurs, pour leur […]
La loi sur l’échange électronique des données juridiques, n° 53-05, a été promulguée par Dahir du 30 novembre 2007, Bulletin Officiel n° 5584.
L’internet est aujourd’hui un outil indispensable au quotidien. Des mails jusqu’au e-commerce (le payement par internet est possible depuis le 2 octobre 2007), en passant par les e-déclarations, plus rien n’échappe à l’emprise […]
