Zineb N.B - Blog Juridique

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011, pourvoi n° 09-71.113 :
Une société mise en liquidation judiciaire bénéficie de la caution solidaire de deux personnes pour le paiement de sommes dues au titre de son bail.
La SCI propriétaire de l’immeuble n’a pas déclaré sa créance de loyers […]

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-69.495
Une créance résultant d’une ordonnance en référé provision a été admise à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre d’une EURL.
Le plan de redressement prévoit un règlement étalé sur 10 ans.
Environ 3 années après l’ouverture de la procédure, le Tribunal prononce la clôture […]