Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 13 avril 2010, pourvoi n° 08-19.074, la Cour de cassation considère que :
« la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail ; que si le liquidateur d’un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l’employeur le versement […]
Je continue avec la sauvegarde et une nette tendance à favoriser le débiteur et le maintien de son activité, ce qui se comprend dans une période d’instabilité économique et après le renforcement des sûretés dont peut bénéficier le créancier avec la réforme de 2006.
Article 18
Au III de l’article L. 622-1, après les mots […]
Les dispositions des articles 12 à 74 de l’ordonnance visent la sauvegarde et démontrent la volonté du législateur de favoriser le débiteur et de le récompenser pour son recours à cetteprocédure.
Article 12
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 620-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. L. 620-1. - […]
Il s’agit de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2007 (pourvoi N° 06-14161).
Les faits sont les suivants :
Une association a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 2004. Elle avait fait l’objet d’une subvention par virement le 1er juillet qui a été créditée sur son compte débiteur […]
