Selon l’article 75 du projet de loi de finance pour 2011 :
“Report de la collégialité de l’instruction
Au premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « […]
En réaction à la réforme de la procédure pénale projetée par le Gouvernement et décriée par les professionnels du droit, le Syndicat de la Magistrature a adressé une lettre ouverte au Président de la République, par laquelle il exprime ses craintes pour la démocratie et pour la justice, étant les plus à même d’évaluer l’impact […]
La première proposition du rapport Leger et celle qui a le plus ému est celle concernant la suppression du juge d’instruction.
Après une réforme qui s’est construit une légitimité sur le procès d’Outreau, prévoyant notamment la création de formations collégiales dans certains tribunaux, la tendance est aujourd’hui à une suppression pure et simple de cette fonction.
Pour […]
L’enregistrement des gardes à vue et des auditions est devenu obligatoire. L’affaire Outreau fait encore parler d’elle et pousse à la prudence. Il est vrai que cette affaire prouve que l’on ne peut pas faire confiance, même aux personnes chargées de nous défendre.
On est donc surveillé dans la rue, aux Etats-Unis ont pris naissance les […]
