Une promesse de tenue : permettre aux gens de travailler plus pour gagner plus.
Il s’agit d’une initiative pouvant soulever des polémiques sur le plan juridique, mais permettant d’ouvrir à beaucoup, 300.000 personnes en 2009, selon les prévisions de www.auto-entrepreneur.fr, de tenter ce que la lourdeur des frais et de la procédure administrative les empêchait de […]
La loi élargit le champ d’application du statut des baux commerciaux en assouplissant ses conditions par l’introduction d’un III à l’article L 145-1 du code de commerce rédigé comme suit : ” Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l’exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du […]
La loi de modernisation de l’économie a été adoptée le 4 août 2008. Elle devrait entrer en vigueur début 2009. Cette loi qui a fait l’objet d’une campagne médiatique intense introduit différentes réformes, dont certaines visent le développement des PME.
Le code de commerce a donc connu les modifications suivantes :
Après le 8e alinéa de l’article […]
Il s’agit de la loi du 21 juin 2004 et de son décret d’application du 24 octobre 2007 concernant le droit de réponse relatif aux services de communication en ligne.
Ce droit de réponse concerne les services en ligne s’adressant au public exclusivement. Comme pour la presse écrite, ce droit est ouvert à toute personne, pour […]
