Qu’est ce qu’un crime contre l’Humanité ?
L’absence de définition précise n’empêche pas ce crime d’exister et l’infraction d’être reconnue et punie.
On se réfère à l’article 6 (c) du Statut du Tribunal de Nuremberg : ” l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou […]
L’exception d’incompétence :
L’incompétence soulevée par les parties :
L’article 75 du NCPC prévoit la contestation de la compétence par les parties : “S’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que […]
La prorogation conventionnelle de compétence :
Concernant la compétence d’attribution :
L’article 41 du NCPC prévoit que les parties à un litige né peuvent choisir la juridiction qui traitera de leur différend, même-si cette dernière est incompétente. Pour les droits dont ils ont la libre disposition, ils peuvent décider que la décision sera sans appel.
Cet article s’applique, […]
