Dans un arrêt du 13 janvier 2009 (pourvoi n° 08-80.787), la chambre criminelle de la Cour de cassation devait préciser les critères de qualification du travail forcé et de l’atteinte à la dignité humaine.
Une jeune fille ivoirienne de 15 ans et demi a été employée et logée par une personne depuis son entrée illégale sur […]
Dans un arrêt de la 1e chambre civile du 30 septembre 2008 (pourvoi no 07-16.876), la Cour de cassation a affirmé l’existence d’une catégorie de vendeurs considérés comme professionnels sur lesquels va peser une présomption de connaissance des vices cachés de la chose.
Selon la Cour : ” il résultait de ces constatations qu’en se livrant de […]
Par une décision du 9 juillet 2009 (n° 08-11.073), la première chambre civile de le Cour de cassation a condamné la société Sanofi Pasteur MSD pour la défectuosité d’un vaccin contre l’hépatite B ayant causé une sclérose en plaques.
Une personne a reçu en juillet et août 1997 une vaccination contre l’hépatite B (Genhevac). Elle a […]
L’engagement unilarétal de l’offrant pose la question de son caractère obligatoire et de la sanction de sa révocation avant la levée d’option par le bénéficiaire de l’offre.
L’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation n° 07-11.690 pose le principe suivant : ” si une offre d’achat ou de vente peut en […]
