La prorogation de compétence
La prorogation conventionnelle de compétence :
Concernant la compétence d’attribution :
L’article 41 du NCPC prévoit que les parties à un litige né peuvent choisir la juridiction qui traitera de leur différend, même-si cette dernière est incompétente. Pour les droits dont ils ont la libre disposition, ils peuvent décider que la décision sera sans appel.
Cet article s’applique, […]
