Zineb N.B - Blog Juridique

Par le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation, une liste de 22 clauses abusives a été établie, prévue dans les articles R 132-1, R 132-2 et R 132-2-1 du même code.
Le problème des clauses abusives se pose avec de plus en plus d’acuité […]

L’engagement unilarétal de l’offrant pose la question de son caractère obligatoire et de la sanction de sa révocation avant la levée d’option par le bénéficiaire de l’offre.
L’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation n° 07-11.690 pose le principe suivant : ” si une offre d’achat ou de vente peut en […]