L’article 70 de la loi marocaine n°17-95 sur les sociétés anonymes
Le représentant légal d’une société ou chacun d’entre eux s’ils sont plusieurs, quelle que soit la forme de la société, à l’exclusion du représentant d’une société anonyme, détient, dans la limite de l’objet social, le pouvoir d’engager la société dans le cadre de garanties, sans avoir à justifier d’une autorisation spéciale des associés, les dispositions […]
