Qu’est ce qu’un crime contre l’Humanité ?
L’absence de définition précise n’empêche pas ce crime d’exister et l’infraction d’être reconnue et punie.
On se réfère à l’article 6 (c) du Statut du Tribunal de Nuremberg : ” l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou […]
Voici des sortes de fiches concernant les règles de conflit de lois, que je complèterai avec de la jurisprudence que vous trouverez dans la page correspondante. Bonne lecture.
Pour l’étude des conflits de lois, trois éléments sont nécessaires à envisager :
- L’applicabilité de la règle de conflit
- L’identification de la règle de conflit
- L’application de la […]
L’exception d’incompétence :
L’incompétence soulevée par les parties :
L’article 75 du NCPC prévoit la contestation de la compétence par les parties : “S’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que […]
