Le droit de réponse dans le cadre de la LCEN
Il s’agit de la loi du 21 juin 2004 et de son décret d’application du 24 octobre 2007 concernant le droit de réponse relatif aux services de communication en ligne.
Ce droit de réponse concerne les services en ligne s’adressant au public exclusivement. Comme pour la presse écrite, ce droit est ouvert à toute personne, pour […]
