Our Body, fin d’une violation grave de la sacralité du corps humain

L’exposition “Our Body” a fait l’objet d’une décision du TGI de Paris du 21 avril 2009 (n° 09/53100), puis d’un arrêt de la Cour d’appel du 30 avril 2009 (n° 09/09315), opposant l’association Solidarité Chine et l’association Ensemble contre la peine de mort à la SARL ENCORE EVENTS.
Le TGI, statuant en référé, s’était basé sur […]

Réforme de la prescription en matière civile

Vendredi, 18 juillet 2008, 15:24 | Category : Droit civil
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Un rapport établi par la Commission des lois du Sénat, présidée par Jean Jacques Hyest, a été déposé en juillet 2007 au Sénat, adopté par cette chambre le 21 novembre 2007 et par l’assemblée nationale le 6 mai 2008, donnant lieu à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Ce projet réforme le régime […]