Zineb N.B - Blog Juridique

Les députés ont adopté, le 6 octobre 2009, le projet de loi relatif à la fusion des professions d’avocats et d’avoués près de la Cour d’appel.
Il s’agit de la fameuse loi qui supprime le monopole des avoués pour postuler devant la Cour d’appel. Ne subsistera au final que la profession d’avocat, la loi prévoyant des […]

Enfin un projet de ” simplification “. Le gouvernement, approuvé par le Conseil National des Barreaux, a annoncé vouloir unifier les deux professions afin de réduire le coût de la justice pour les contribuables. La similitude des deux professions et de leurs règles de déontologie facilite les choses. Ceci conduira certainement à la suppression de […]