La conformité à l’article 6 de la CEDH de la procédure de fixation des honoraires de l’avocat
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 29 mars 2012, pourvoi n°11-30.013
Après avoir défendu les intérêts de son client, un avocat a saisi le Batônnier pour fixation des honoraires qui lui sont dus. La décision fixant les honoraires de l’avocat a été attaquée devant le Premier Président de la Cour d’appel, sur le fondement, notamment, d’une […]
