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Mardi, 5 octobre 2010, 9:30 | Category : Profession d'avocat
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Voici le lien vers la bande annonce :
http://www.lexity.fr/TV-Droit-TVDroit-la-bande-annonce-_a470.html

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Une éventuelle réforme de la procédure de fixation des honoraires de l’avocat [0]
Toutes les garde à vue en France sont illicites [0]
Projet d’unification des professions d’avocat et d’avoué [0]
La notion de cessation d’activité de l’avocat et les procédures collectives [0]
Du nouveau dans le paysage judiciaire […]

Une éventuelle réforme de la procédure de fixation des honoraires de l’avocat

Vendredi, 1 octobre 2010, 23:21 | Category : Général
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L’ordre des avocats de Paris souhaite soumettre à la Chancellerie un proposition visant à ré former la procédure de fixation judiciaire des honoraires de l’avocat.
Il s’agit de permettre au Bâtonnier :
- De fixer une indemnité sur la base de l’article 700 du CPC ;
- Lui octroyer la faculté d’ordonner l’exécution provisoire de la décision ;
- […]

La notion de cessation d’activité de l’avocat et les procédures collectives

Dimanche, 21 mars 2010, 21:51 | Category : Procédures collectives, Profession d'avocat
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L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 (pourvoi n° 08-15.191) porte sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat ayant cessé l’exercice de ses activités à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice libéral.
Le service des impôts a assigné l’avocat en liquidation […]

Toutes les garde à vue en France sont illicites

Jeudi, 19 novembre 2009, 2:37 | Category : Droit pénal
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Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, Maître Christian Charrière-Bournazel, a invité, le 17 novembre 2009, tous ses confrères à solliciter l’annulation des garde à vue qu’il a estimé illégales.
Le Bâtonnier se fonde sur les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 (Salduz c. Turquie) et du […]

Adoption du projet de loi fusionnant les professions d’avocat et d’avoué

Jeudi, 8 octobre 2009, 14:18 | Category : Profession d'avocat
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Les députés ont adopté, le 6 octobre 2009, le projet de loi relatif à la fusion des professions d’avocats et d’avoués près de la Cour d’appel.
Il s’agit de la fameuse loi qui supprime le monopole des avoués pour postuler devant la Cour d’appel. Ne subsistera au final que la profession d’avocat, la loi prévoyant des […]