La conformité à l’article 6 de la CEDH de la procédure de fixation des honoraires de l’avocat

Mercredi, 11 avril 2012, 21:08 | Category : Général, Profession d'avocat
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Cour de cassation, 2e Chambre civile, 29 mars 2012, pourvoi n°11-30.013
Après avoir défendu les intérêts de son client, un avocat a saisi le Batônnier pour fixation des honoraires qui lui sont dus. La décision fixant les honoraires de l’avocat a été attaquée devant le Premier Président de la Cour d’appel, sur le fondement, notamment, d’une […]

www.tvdroit.fr/

Mardi, 5 octobre 2010, 9:30 | Category : Profession d'avocat
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Voici le lien vers la bande annonce :
http://www.lexity.fr/TV-Droit-TVDroit-la-bande-annonce-_a470.html

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Vendredi, 1 octobre 2010, 23:21 | Category : Général
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L’ordre des avocats de Paris souhaite soumettre à la Chancellerie un proposition visant à ré former la procédure de fixation judiciaire des honoraires de l’avocat.
Il s’agit de permettre au Bâtonnier :
- De fixer une indemnité sur la base de l’article 700 du CPC ;
- Lui octroyer la faculté d’ordonner l’exécution provisoire de la décision ;
- […]

La notion de cessation d’activité de l’avocat et les procédures collectives

Dimanche, 21 mars 2010, 21:51 | Category : Procédures collectives, Profession d'avocat
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L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 (pourvoi n° 08-15.191) porte sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat ayant cessé l’exercice de ses activités à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice libéral.
Le service des impôts a assigné l’avocat en liquidation […]

Toutes les garde à vue en France sont illicites

Jeudi, 19 novembre 2009, 2:37 | Category : Droit pénal
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Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, Maître Christian Charrière-Bournazel, a invité, le 17 novembre 2009, tous ses confrères à solliciter l’annulation des garde à vue qu’il a estimé illégales.
Le Bâtonnier se fonde sur les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 (Salduz c. Turquie) et du […]