Compétence en matière de saisie des rémunérations du travail en présence d’une procédure de liquidation judiciaire
Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 13 avril 2010, pourvoi n° 08-19.074, la Cour de cassation considère que :
« la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail ; que si le liquidateur d’un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l’employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l’exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l’effet réel de la procédure collective, il doit mettre en œuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d’instance ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en liquidation judiciaire de M. X… par jugement du 22 septembre 2004, M. Y…, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné les 8 et 10 janvier 2007 la société BC Prim (la société), employeur de M. X… et celui-ci devant le tribunal de commerce à l’effet de voir condamner cette société à lui verser la totalité des rémunérations dues à M. X… pour la période postérieure au 8 mars 2006 ; que le tribunal de commerce s’est déclaré compétent pour statuer sur cette demande ; que M. X… et la société ont formé contredits ;
Attendu que pour rejeter les contredits et renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Créteil, l’arrêt retient que la compétence du tribunal de la procédure collective est établie dès lors que la contestation dont il est saisi est née de cette procédure et soumise à l’influence juridique de celle-ci ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les premiers, par refus d’application, le dernier, par fausse application ; »
La SRT est prévue aux articles L3252-1 à L3252-13 du code du travail, le premier de ces articles prévoyant : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. »
L’article L3252-6 du code du travail dispose que : « Un décret en Conseil d’Etat détermine la juridiction compétente pour connaître de la saisie des rémunérations. »
La loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 ont mis en place une compétence exclusive du JEX en matière de voies civiles d’exécution mobilière, compétence étendue par l’ordonnance du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006 à la saisie immobilière.
C’est ainsi que l’article L213-6 du COJ prévoit : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. »
Echappent néanmoins à la compétence exclusive du JEX la saisie des rémunérations du travail et la procédure de paiement direct de pension alimentaire.
L’article L221-8 du COJ prévoit : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 213-6, le juge du tribunal d’instance est compétent en matière de saisies des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l’exécution conformément à l’article L. 145-5 du Code du travail. »
Cet arrêt vient confirmer l’exclusivité de la compétence du TI en matière de SRT, exclusivité qui ne connaît pas d’exception, même en présence d’une procédure collective soumise également à une compétence exclusive.
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