Recevabilité d’un appel portant uniquement sur un jugement avant dire droit
Arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 2010, pourvoi n° 09-14.596 :
Suite à une ordonnance portant injonction de payer, le débiteur a formé opposition, et le Tribunal de commerce a ordonné une expertise.
Par la suite, le Tribunal de commerce a jugé l’opposition irrecevable car tardive.
Le demandeur à l’opposition a interjeté appel de la décision d’irrecevabilité, jugement statuant sur le fond, tandis que le défendeur a interjeté appel de la décision d’expertise, jugement avant dire droit.
La Cour d’appel a jugé l’appel recevable et a décidé la jonction des instances, ce qui est contesté sur le fondement de l’article 545 du code de procédure civile qui dispose : ” Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. “.
Selon cet article, les jugements autres que ceux qui tranchent tout ou partie du principal ne peuvent faire l’objet d’un appel qu’en même temps que les jugements statuant sur le fond, ce qui entache d’irrecevabilité l’appel interjeté contre le jugement ordonnant l’expertise.
Pour la Cour de cassation : ” Mais attendu qu’une partie à l’instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu’une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugées ensemble. “
L’arrêt de la Cour d’appel a donc été confirmé par la Cour de cassation, qui pose deux conditions à la recevabilité d’un appel interjeté contre un jugement avant dire droit :
- Appel d’une partie contre le jugement rendu sur le fond ;
- Jonction des instances pour que les deux appels soient jugés ensemble.
L’article 545 du code de procédure civile considère que les jugements avant dire droit ne peuvent pas faire l’objet d’un appel ” indépendamment des jugements sur le fond “.
Le terme ” indépendamment ” a été jusque là interprété de manière stricte par la Cour de cassation qui en a déduit que l’appel portant sur l’avant dire droit et sur le fond doit être contenu dans un seul acte, considérant que la concomitance des appels ne suffit pas (2e Civ 11.01.1978,), avant de considérer qu’il suffisait que les deux appels soient du même jour dans le cas où ils ne seraient pas contenus dans le même acte (2e Civ, 05.04.2001).
En l’espèce, il semble que le premier appel a été interjeté contre le jugement statuant sur le fond, cette antériorité devant expliquer la position de la Cour, malgré l’absence de sa mise en avant.
Il convient de s’interroger néanmoins sur le sort de l’appel du jugement avant dire droit dans le cas ou l’appel sur le fond est irrecevable, situation dans laquelle la Cour a eu l’occasion de décider que l’appel sur l’avant dire droit est également irrecevable (2e Civ, 26.01.1994).
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