QPC et contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel
La réponse était qu’ ” Il appartiendra au Conseil constitutionnel, le cas échéant, d’examiner s’il apparaît opportun et possible, compte tenu des termes de la Constitution et de l’ordonnance organique de 1958, de transposer le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges dont il pourrait ainsi être saisi.“
L’article 61-1 de la Constitution prévoit : « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».
Il résulte des articles 58 à 60 de la Constitution que le Conseil constitutionnel est compétent en matière de contentieux électoral :
” Article 58 : Le conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
Article 59 : Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.
Article 60 : Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. “
Dans le cadre du contentieux qui lui est soumis en vertu de ces textes, le Conseil constitutionnel doit être en mesure de permettre au contrôle a posteriori de la conformité de la loi à la Constitution de jouer pleinement.
L’utilisation d’un tel élément comme moyen inclut dans la requête introduite devant le Conseil constitutionnel semble plus opportun que le recours à la QPC, qui vise expressément le Conseil d’état et la Cour de cassation et sur laquelle le Conseil constitutionnel statue lui-même.
Tags: conseil constitutionnel, QPC
