Les droits de l’homme et les instruments de protection
Ce cour, du 3 juillet, a été animé par d’éminentes personnes : C. Pettiti, G. Robles, J. Y. Dupeux, P. Titiun, H. Clément, B. Favreau, R. De Gouttes. Je n’ai malheureusement pas pu assister à la totalité du cours, mais dont j’ai pu bénéficier a été intéressant.
La cour de Strasbourg compte 47 pays. Elle comprend un juge par Etat membre du Conseil de l’Europe avec 5 sections réparties géographiquement. Les juges sont élus pour 6 ans renouvelables. Elle compte 36% de femmes.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme est victime de son succès. Il y a actuellement environ 90 000 affaires en instance. 95% des 90 000 affaires portées devant la cour sont irrecevables. 60% du contentieux provient de 5 pays. Il s’agit de la Russie (27%), la Turquie (15%), la Pologne, l’Ukraine et la Roumanie. Ceci est la conséquence d’un problème de déficience du système judiciaire de ces pays.
La France compte entre 3000 et 4000 affaires par an devant la CEDH (10e position).
En Allemagne, la cour constitutionnelle filtre les affaires portées devant la CEDH, ce qui réduit le contentieux. Il en est de même en Espagne.
Le problème principal qui se posait de vant la CEDH est la longueur des procédures dont on veut l’indemnisation. Ces demandes ont actuellement quasiment disparu, puisqu’une réparation est possible au niveau national.
Le président actuel de la Cour est le français Jean Paul Costa.
La cour comprend 650 agents du greffe qui traitent les affaires. Ils fonctionnent par nationalité, puisque les affaires d’un pays sont traitées par ses ressortissants.
Un comité de 3 juges examinent l’affaire après transmission du greffe pour statuer sur la recevabilité à l’unianimité. La décision est rapide et motivée.
Si l’affaire est recevable, elle passe devant une section. La proédure devant le comité n’est pas contradictoire. L’affaire est ensuite communiquée au gouvernement concerné par la section.
La procédure est écrite avec possibilité d’audience. La section peut se dessaisir au profit de la grande chambre qui est présidée par Costa. Les parties peuvent s’y opposer car elles préfèrent que les sections statuent d’abord afin de pouvoir contester leurs décisions devant la grande chambre.
Le juge national est membre de droit de la section pour les affaires qui touchent son pays, sauf si c’est dans le comité où le rôle est uniquement consultatif.
La section 5 traite des affaires concernant la France. Dans ce cas, J-P Costa devient simple juge à la section et ne préside pas la grande chambre lorsque des affaires concernant la France y sont traitées.
La décision définitive intervient dans les 3 mois. Un réexamn est possible sur demande des parties. Ce n’est pas un appel car les mêmes juges constituent la grande chambre. La décision de réexamen de l’affaire est prise par 5 juges qui prennent une décision non motivée. Elle est rendue 6 mois après l’audience. Les décisions d’irrecevabilité sont définitives.
L’organe d’exécution des décisions est le comité des ministres au Conseil de l’Europe. On distingue deux types de décisions :
- Mesures individuelles
- Réformes législatives. Le comité des ministres peut demander aux Etats de modifier la loi, mais l’Etat garde le choix, puisqu’il n’y est pas obligé. C’est ainsi que la décision du 25 mars 1992 concernant la rectification de l’état civil des transsexuels a entraîné une modification de la jurisprudence a ce sujet afin d’éviter une multiplication des recours devant la CEDH, donc des sanctions.
Le recours à la CEDH ne se fait qu’après épuisement des recours internes. Les juristes du greffe sont sous l’autorité des juristes rapporteurs.
Une fois la décision rendue, les juges peuvent exprimer des opinions sur les arrêts (dissidentes ou concordantes) comme en droit anglosaxon.
Tags: CEDH, Droits de l'homme, Recours
