Le Whistleblowing en France
La société Benoist Gérard, à Hérouville-Saint-Clair, dans le Calvados, est une filiale de la société américaine Stryker, qui fabrique des prothèses orthopédiques.
Cette société a mis en place un dispositif d’alerte professionnelle permettant aux salariés de dénoncer leurs collègues, Ethicspoint.com.
Ce site propose un questionnaire pouvant être rempli par les salariés pour dénoncer les comportements d’autres employés, comprenant entre autres une case dénommée « Autre » pour toute observation non comprise dans le questionnaire.
C’est notamment cette dernière possibilité qui a poussé le Comité d’entreprise à saisir en référé le Tribunal de Grande Instance de Caen qui a suspendu en référé ce système par une décision du 6 novembre 2009.
Ce qui a également inquiété le Comité d’entreprise est la possibilité de remplir des questionnaires de manière anonyme.
Il faudra attendre la décision sur le fond pour savoir si la société pourra utiliser ce mécanisme.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’est d’abord opposée à la mise en place de tels systèmes, considérés comme encourageant la délation professionnelle, notamment en raison de l’anonymat, lors de l’examen de la loi américaine Sarabane-Oxley.
Par la suite, la CNIL a totalement revu sa position et a prévu un système d’autorisation après dépôt d’un dossier par la société, puis un engagement de celle-ci de se conformer à la décision de la CNIL. Ceci répond notamment à l’obligation pour des filiales de sociétés américaines de mettre en place de tels systèmes.
Pour la CNIL, ce système doit être encadré et ne porter que sur des données relatives aux finances de la société. En dehors de ce cadre, il lui appartiendra d’étudier les systèmes mis en place au cas par cas. Les dénonciations devront être recueillies et traitées par un département spécifique au sein de la société qui veillera à limiter la circulation des informations.
Il faudra informer la personne dénoncée dès l’enregistrement de l’alerte pour qu’elle puisse exercer ses droits d’opposition, d’accès et de rectification, conformément à la loi Informatique et libertés.
Enfin, la CNIL a posé comme condition l’identification de l’émetteur de l’alerte et à défaut qu’il n’y ai pas d’incitation à l’utilisation du dispositif de manière anonyme et que les dénonciations anonymes soient traitées avec précaution.
De tels systèmes sont présentés comme étant utiles, permettant une meilleure gouvernance au sein de l’entreprise, mais représentent un danger pour les salariés en raison de l’incitation à la délation, la pression que cela peut engendrer chez les salariés et la possibilité d’une mauvaise utilisation par l’employeur.
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