Une éventuelle réforme de la procédure de fixation des honoraires de l’avocat
L’ordre des avocats de Paris souhaite soumettre à la Chancellerie un proposition visant à ré former la procédure de fixation judiciaire des honoraires de l’avocat.
Il s’agit de permettre au Bâtonnier :
- De fixer une indemnité sur la base de l’article 700 du CPC ;
- Lui octroyer la faculté d’ordonner l’exécution provisoire de la décision ;
- Fixer un taux de dernier ressort qui serait à hauteur de 4.000 euros.
L’abandon de l’exequatur ne sera pas proposé, puisque cela reviendrait à créer une nouvelle juridiction, ce qui relève du domaine de la loi.
Les propositions que l’Ordre compte soumettre à la Chancellerie pourraient donner plus d’efficacité à cette procédure qui engendre plus de 4.000 décisions chaque année.
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