Renforcement des lois anti-trust dans le droit américain
Jusque là, trois lois ont régi le domaine de la concurrence afin d’en préserver la loyauté.
La première loi dite « anti-trust » est le “Sherman Act”, adopté en 1890, et qui représente une charte favorable à la liberté économique des différents acteurs, afin de préserver une concurrence libre et sans réserves, au profit des consommateurs, pour leur garantir le meilleur rapport qualité / prix.
En 1914, le Congress a adopté deux autres lois antitrust : la « Federal Trade Commission act » et la « Clayton Act », la première permettant de créer la « Federal Trade Commission ». Ces lois ont pour but de prohiber les pratiques anti-concurrentielles et les fusions illégales entre sociétés, les juges ayant la liberté d’appréciation quant à l’illégalité selon les faits de l’espèce afin de pouvoir prendre en compte l’évolution des technologies et la sophistication des méthodes.
Le Sherman Act prohibe les contrats, coalitions, ou conspirations pour restreindre la concurrence et tout monopole, tentative de monopole ou coalitions et conspirations pour établir un monopole.
Pendant longtemps, la Cour suprême a considéré que le Sherman Act ne prohibait pas toute restriction de la concurrence, mais seulement celles qui s’avèrent déraisonnables, car tout partenariat peut être perçu comme étant une restriction à la concurrence, ce qui peut conduire à une atteinte à la liberté des commerçants. Par ailleurs, certains actes sont systématiquement considérés comme étant nuisibles à la concurrence. Il peut s’agir des ententes, qui ne peuvent, lorsqu’elles sont établies, échapper à la sanction.
La violation des dispositions du Sherman Act peut faire l’objet soit d’une action civile, soit de l’action publique, les peines prévues pour les infractions à ses règles étant sévères.
Les poursuites pénales sont en général limitées aux violations intentionnelles et flagrantes notamment lorsque les concurrents fixent les prix en commun accord ou rig bids.
La Sherman Act prévoit des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 100.000.000 $ pour les entreprises et 1.000.000 $ pour les entrepreneurs individuels et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Sous les lois fédérales, le maximum d’amende peut augmenter jusqu’au double des gains tirés des actes incriminés ou le double des sommes perdues par les victimes de ces actes si l’un de ces deux montants est d’environ 100.000.000 $.
La deuxième loi est le “Federal Trade Commission Act”, qui prohibe la concurrence déloyale et les pratiques trompeuses. En raison de ces qualifications, une même pratique peut tomber sous la prohibition à la fois du Sherman act et du FTC Act. La Cour suprême a considéré que toutes les violations du premier constituaient des violations du second. Cette loi crée la Federal Act Commission, chargée de poursuivre pour violation du FTC Act. Cette commission a vu son champ s’accroître et s’étendre aux lois protectrices des consommateurs.
La troisième loi est la “Clayton Act” qui vise des infractions spécifiques que la Sherman Act n’a pas clairement prohibées. Elle vise notamment les situations de réunion des pouvoirs entre les mains des mêmes dirigeants de sociétés concurrentes. Elle interdit également les fusions et acquisitions dont le but unique est d’annihiler la concurrence ou de tenter de créer un monopole.
Cette loi a été modifiée par la “Robinson-Patman Act” en 1936, par laquelle ont été prohibées les pratiques consistant à établir de la discrimination entre les marchands par les prix, les services et les prestations.
Une autre modification est intervenue en 1976 avec la “Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvements Act” obligeant les sociétés qui envisagent d’effectuer des fusions acquisitions importantes à communiquer leur projet au gouvernement à l’avance.
Grace à la Clayton Act, les parties peuvent poursuivre pour un triple dommage lorsqu’elles ont subi un préjudice en violation de ces lois et peuvent obtenir une injonction de cesser tout comportement anti-concurrentiel dans le futur.
Indépendamment de ces trois lois, chaque Etat dispose également d’une loi anti-trust qui peut être mise en œuvre par le ministère public de l’Etat ou par les parties civiles.
Aujourd’hui, la vigilance doit s’accroître dans un contexte de crise propice aux abus. Pour ce faire, le gouvernement américain, dont la promesse majeure a été de sortir les Etats-Unis de cette situation, a annoncé qu’il supprimait une disposition introduite par l’administration Bush, qui rendait plus difficiles les poursuites en cas de position de monopole. Ces dispositions, érigeaient des obstacles aux efforts du gouvernement en matière d’anti-trust.
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1JDLC
Rédigé le 1 août 2009 à 22:13
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