L’avant projet de loi de ” mobilisation pour le logement “
Après l’ordinateur portable à 1 euro par jour, voilà le logement à 15 euros par jour. C’est du moins ce que promet la Ministre du logement Christine Boutin.
En effet, pour relancer l’accession populaire à la propriété, le projet prévoit une extension au logement collectif du Pass foncier (réservé jusque là au logement individuel) dans le cadre de l’opération ” Propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour “. Cette mesure permet un financement accessible aux ménages à moindre revenu.
Ce projet vise également, selon la Ministre, à relancer la construction dans les territoires les plus déficitaires, notamment en Ile-de-France. Certaines mesures faciliteront la réalisation de cet objectif et les lois Robien et Borloo ne seront pas remises en cause, puisqu’elles poursuivent le même but. Néanmoins, certaines de leurs dispositions seront remaniées pour coller au projet de loi.
Chrstine Boutin souhaite également améliorer l’efficacité du logement social. Des conventions d’utilité sociale remplaceront les conventions globales de patrimoine, pour prendre en compte plus de critères et respecter les priorités du projet de loi (bref, le changement de dénomination s’impose dans ce cas).
Le projet de loi prévoit d’instaurer une péréquation entre les bailleurs HLM. Les bailleurs devront s’engager sur un nombre de logements à réaliser, sur les projets de vente , l’amélioration des services rendus aux locataires et sur la fixation des loyers.
Les bailleurs sociaux qui ne construisent pas assez (sur quels critères ?) se verront infliger une taxe qui, selon Christine Boutin , devrait permettre de dégager 50 à 100 millions d’euros, fonds qui viendront grossir la Caisse de garantie du logement locatif social qui les reversera comme aides à la construction et à l’amélioration du parc social.
Le plafond des ressources nécessaires pour l’accès aux logement HLM baissera de 10% (mais on ne devait pas justement créer de nouveaux logements pour faire face à la demande ? Ne sommes nous pas en période de crise du pouvoir d’achat ?).
Pour renforcer la confiance entre bailleurs privés et locataires dont le manque est dénoncé par tous. Les propriétaires sont de plus en plus réticents à louer et lorsqu’il le font, c’est souvent en contrepartie de garanties tout aussi extravagantes qu’inutiles. C’est pour cette raison que le projet prévoit la mise en place d’un système généralisé d’assurance contre les impayés de loyers.
Un axe de cette réforme porte sur la rénovation des quartiers anciens dégradés, dans le cadre de la lutte contre les logements insalubres.
Les propriétaires pourront déroger à certaines règles en matière d’urbanisme afin de rendre les logements plus accessibles aux handicapés.
La loi ne vise pas uniquement à protéger les locataires, puisqu’elle prévoit la réduction à un an maximum contre trois actuellement des délais qu’un juge peut accorder avant une expulsion, le temps de trouver une solution de relogement ou d’hébergement. On peut considérer que si les autres objectifs se réalisent, cette mesure n’est pas bien méchante, puisque les locataires trouveront un autre logement avant l’expulsion. Néanmoins, l’amélioration de l’état du logement prendra des années, ce qui mettra les locataires dans une situation délicate lorsque la mesure entrera en application.
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