Appel contre une société dissoute et radiée du RCS
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25130
Un litige né entre deux sociétés donne lieu, environ un an après dissolution et radiation de l’une des sociétés, à un jugement favorable à cette dernière.
Appel est interjeté contre ce jugement, dans les délais, ce qui a donné lieu à désignation d’un mandataire ad hoc de la société dissoute pour la durée de la procédure devant la cour d’appel, postérieurement à l’expiration du délai d’appel.
La société dissoute se prévaut de l’irrégularité de la désignation du mandataire après expiration du délai d’appel.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que : ” Mais attendu que l’arrêt constate que le recours de la société Tradinvest a été formé dans le délai de la loi, par son représentant légal, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance ; qu’il retient ainsi à bon droit que l’appel est recevable et, ayant relevé qu’un mandataire ad hoc, désigné en cause d’appel pour représenter la société qui a plaidé contre elle, est intervenu volontairement à l’instance, que son contradicteur est à présent valablement représenté ; que le moyen n’est pas fondé ; “, les nullités de fond pouvant être couvertes, conformément à l’article 121 du code de procédure civile (Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.)
Aucun tag pour cet article.
