Le fonds de commerce en droit marocain
Le fonds de commerce est, selon l’article 79 du code de commerce, ” Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. “
Il est composé de divers éléments dont une liste non exhaustive figure à l’article 80 du même code. Deux éléments sont obligatoires, à savoir la clientèle et l’achalandage. La clientèle du fonds est stable et habituelle. L’achalandage est constitué par une clientèle de passage, qui fait des achats que de façon occasionnelle, mais qui est attirée par l’emplacement du fonds.
Par ailleurs, le fonds peut également être constitué du nom commercial, de l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial et des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Il permet l’exercice d’une activité commerciale en regroupant les éléments nécessaires à cette activité et peut faire l’objet de différentes opérations, dont le régime est précisé dans le code de commerce.
Les contrats portant sur le fonds de commerce
La vente du fonds de commerce
Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé. Cette cession peut s’opérer par acte sous seing privé ou par acte authentique, le montant de la vente étant déposé auprès d’une instance habilitée à conserver les dépôts. Ce qui importe pour la cession du fonds est l’indication d’un certain nombre de mentions prévues à l’article 81 du code de commerce :
- Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds.
- L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds.
- Le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur.
- L’origine de la propriété du fonds de commerce.
L’absence de l’une de ces mentions est sanctionnée par la nullité de l’acte de vente. Il paraît qu’il s’agit d’une nullité relative, puisque le texte précise que ” l’acheteur peut demander l’annulation du contrat si l’absence de cette mention lui a porté préjudice. ” Donc en l’absence de préjudice, l’absence d’une mention n’entraîne pas de plein droit la nullité du contrat de vente qui restera valable.
La même sanction s’applique en cas d’inexactitude d’une mention, ce à quoi on peut substituer la réduction du prix de vente. L’acheteur doit également démontrer le préjudice subi en raison de cette inexactitude.
Ces actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente.
La vente du fonds est également soumise à des règles de publicité destinées à informer les tiers que la vente pourrait affecter, notamment les créanciers du vendeur qui pourraient se faire attribuer le prix de vente.
La publicité de l’acte se fait en quatre temps :
- Dans les 15 jours de l’enregistrement par dépôt au secrétariat-greffe du tribunal du lieu d’exploitation du fonds ou de son principal établissement.
- Inscription d’un extrait de cet acte au registre de commerce (date de l’acte, noms, prénoms et domiciles des parties, indication des succursales, prix de vente, nature et siège du fonds, le délai d’opposition et l’élection de domicile au tribunal).
- Cet extrait est publié sans délai, aux frais des parties au BO et au JAL par le secrétaire-greffier.
- Le renouvellement de cette publication doit être fait par l’acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la 1e insertion.
Le délai d’opposition qui doit être inséré dans l’extrait en question est prévu afin de permettre aux créanciers du vendeur de s’opposer à la vente, soit pour insuffisance du prix de vente, soit pour se faire attribuer ce dernier. Il est de 15 jours après la seconde insertion. Ils ont donc un délai maximum de 45 jours pour faire valoir leurs prétentions. L’opposition doit être faite la lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal où la vente a été publiée. La créance ne doit pas remplir obligatoirement l’exigence d’exigibilité. Elle doit donc être simplement certaine et liquide.
A peine de nullité, l’opposition doit prévoir le montant et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort du tribunal. L’opposition ne peut pas porter sur des loyers en cours ou à échoir. Le respect de ces conditions rend inopposable tout payement fait par l’acheteur au vendeur, ce qui le met dans l’obligation de payer deux fois le prix de vente, une fois entre les mains du vendeur et une autre entre les mains des créanciers opposants.
Pour parer à l’éventualité où le prix de vente serait supérieur au montant des créances et permettre au vendeur de bénéficier de la différence, il est prévu que ce dernier peut demander en référé, dix jours après l’expiration du délai d’opposition, l’attribution du prix de vente contre consignation au secrétariat-greffe d’une somme suffisante pour désintéresser les créanciers. L’acquéreur devra faire une déclaration qui atteste de l’absence d’autres créanciers opposants, sinon il ne sera pas libéré du prix à l’égard de tout créancier opposant antérieur non déclaré. Un privilège exclusif sera donc attribué aux créanciers opposants sur ces sommes.
La nullité de l’opposition, l’absence de titre ou de cause de la créance permettent au vendeur, en l’absence d’action au fond, de se pourvoir en référé afin d’obtenir la libération du montant total du prix de vente.
Ces règles sont écartées au profit du droit de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique, lorsqu’ils trouvent à s’appliquer, en raison de leurs spécificités.
Les créanciers ne sont pas les seuls protégés, puisque le vendeur est lui-même créancier du prix de vente et doit donc être garanti de son payement. C’est pour cette raison qu’un privilège du vendeur est prévu.
Il doit être inscrit au registre du commerce et au secrétariat-greffe de chaque tribunal où se trouve une succursale, dans les quinze jours de l’acte de vente. Il porte de plain droit sur le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Il peut également porter sur tous les éléments du fonds désignés par l’acte de vente, lorsque ces derniers sont prévus à l’inscription. Il faut distinguer le prix des éléments incorporels du fonds et celui du matériel et des marchandises. Il faudra donc prévoir le payement par rapport à chacun de ces éléments, en sachant que les payements partiels s’imputent d’abord sur le prix des marchandises, puis sur celui du matériel. Cette inscription est opposable au redressement et à la liquidation judiciaire.
Le droit de surenchère des créanciers :
Les créanciers, qui doivent se faire payer sur le prix de vente sont admis à contester ce dernier, lorsqu’ils le considèrent insuffisant. C’est ainsi qu’est prévu un droit de surenchère au profit de ces derniers qui a lieu dans les 30 jours qui suivent la dernière formalité de publication de la vente. Tout créancier opposant peut, dans ce délai, prendre connaissance des détails de la vente et contester le prix de vente en formant une surenchère du sixième du prix de vente, sans compter le matériel et les marchandises. Elle concerne donc la vente des éléments incorporels du fonds. Cette initiative n’est pas possible dans le cadre des ventes judiciaires ou de celles effectuées par un syndic de liquidation ou de redressement judiciaires, de copropriétaires indivis ou aux enchères publiques.
Le créancier portant surenchère doit déposer au secrétariat-greffe au moins la moitié du prix de la première vente ou la partie du prix de vante payable au comptant augmenté de la surenchère. La vente sur surenchère se substitue à la vente initiale et se voit appliquer les mêmes effets.
Lorsque la vente devient définitive, l’acquéreur doit payer les créanciers directement. En cas de désaccord sur la répartition du payement entre ces derniers, il doit, sur sommation de tout créancier et dans les 15 jours, consigner le montant exigible au secrétariat-greffe, ajouté au fur et à mesure des montant devenant exigibles.
L’action résolutoire :
L’action résolutoire pour non payement du prix de vente prévue pour le fonds de commerce a un régime spécifique. Le vendeur ne peut s’en prévaloir que s’il la mentionne expressément lors de l’inscription du privilège et avant l’extinction de celui-ci. Elle ne peut porter que sur les éléments mentionnés dans l’acte de vente.
La résolution amiable ou judiciaire de la vente oblige le vendeur de reprendre tous les éléments du fonds, même ceux non visés par l’action. Une estimation des marchandises et du matériel est effectuée par un expert de façon contradictoire. Le surplus reste le gage des créanciers inscrits ou chirographaires.
L’exercice de l’action résolutoire doit être notifié aux créanciers, le jugement ne pouvant intervenir que 30 jours après la notification. Lorsque la résolution s’opère de plein droit ou qu’elle est amiable, le vendeur doit al notifier aux créanciers et cette dernière ne sera effective que 30 jours après la notification.
En cas de vente du fonds aux enchères publiques suite à un redressement ou une liquidation, le poursuivant doit informer les vendeurs antérieurs de la nécessité d’intenter l’action résolutoire dans les 30 jours, faute de quoi, ils seront déchus à l’égard de l’adjudicataire du droit de l’exercer.
L’apport en société d’un fonds de commerce
Il s’agit d’un apport en nature, qui peut être fait par le propriétaire du fonds en contrepartie d’actions ou de parts dans la société. Il transfert donc la propriété du fonds à la société, transfert qui n’est pas obligatoirement fait en pleine propriété. Cette opération doit être publiée dans les mêmes conditions que la vente. Dans les 15 jours qui suivent la dernière publication, les créanciers non inscrits doivent déclarer leurs créances au secrétariat-greffe du tribunal qui lui en délivrera un récepissé.
Sauf demande par les coassociés de l’annulation de l’apport dans les 30 jours de la seconde insertion, la société est solidairement tenue des dettes de l’associé au payement du passif déclaré et dûment justifié. Ceci ne s’applique que sous réserve des dispositions relatives à la fusion ou la scission des sociétés.
Le nantissement du fonds de commerce
Le nantissement, sûreté portant sur un bien mobilier, est souvent utilisée pour le fonds de commerce. Il peut porter sur les éléments du fonds de commerce autres que les marchandises. En l’absence d’énumération des biens, le nantissement porte sur le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. De même, les succursales doivent être expressément désignées. Il peut être fait par acte sous seing privé ou par acte authentique.
L’acte, une fois enregistré, sera publié selon les mêmes modalités que la vente du fonds. Le privilège qui en résulte découle du seul fait de l’inscription sur le registre du commerce dans les 15 jours de la date de l’acte constitutif. Le rang des créanciers gagistes résulte de la date de l’inscription au registre du commerce.
Le contrat de gérance libre
Il s’agit pour le propriétaire d’un fonds de commerce de confier la gestion de celui-ci à une personne, le gérant libre. Il s’agit, sous une autre appellation, du contrat de ” location-gérance “. Le locataire-gérant exploite le fonds qui lui est loué à ses risques et périls contre une redevance versée au bailleur, celui-ci restant propriétaire du bien. Il s’oppose à la gérance salariée, où le gérant a un statut de salarié et travaille, moyennant une rémunération, pour le compte du propriétaire qui en supporte les risques.
Pour être valable, le contrat de gérance libre doit être publié dans les 15 jours sous forme d’extrait au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales. De son côté, le bailleur doit déclarer la modification au registre ou se faire radier s’il n’exerce plus d’activité commerciale. La méconnaissance de ces conditions entraîne la nullité du contrat.
Le locataire gérant, contrairement au gérant salarié, acquiert donc la qualité de commerçant, le bailleur pouvant perdre celle-ci s’il n’accomplit plus d’activité commerciale. Néanmoins, jusqu’à l’expiration de la période de 6 mois après la publication du contrat de gérance libre, le bailleur est solidairement responsable avec le gérant des dettes. Ceci couvre les situations où le locataire gérant supporterait les conséquences d’une mauvaise gestion antérieure de la part du bailleur. Ces dispositions ne couvrent pas les contrats de gérance libre passés par des mandataires de justice.
Afin de prévenir la situation inverse, les dettes d’exploitation du fonds deviennent exigibles immédiatement à la fin de la gérance. Les créanciers pourront donc les réclamer entre les mains du locataire et le bailleur est prémuni des conséquences de la mauvaise gestion du gérant. Ceci reste relatif, puisque la valeur même du fonds de commerce peut être atteinte de ce fait.
L’encadrement de ce contrat vient également protéger les tiers notamment les créanciers des parties. Lorsque le contrat de gérance libre peut porter atteinte aux créanciers du bailleur, leurs créances deviennent exigibles lorsqu’elles ont pour cause l’exploitation du fonds, sur décision du tribunal, statuant sur demande des créanciers dans les 3 mois du contrat de vente.
Tags: Fonds de commerce, maroc
1fattah
Rédigé le 5 septembre 2008 à 0:09
un vendeur de fonds de commerce a mis sur le contrat de cession du fonds de commerce l’adresse du local comme adresse personnel, sachant que son adresse sur sa CIN n’est pas conforme à ce mis sur le contrat de vente du FC et celui du contrat de vente de la propriété .la question : l’adresse a-t-il des consequences sur l’acheteur du FC . merci
2zineb
Rédigé le 7 septembre 2008 à 15:04
La désignation de l’adresse du vendeur n’est pas une condition de validité de la cession. Donc pas de problème pour le contrat. Le mieux pour l’acheteur est de toujours avoir la copie de la CIN du vendeur pour pouvoir le contacter pour tout problème pouvant survenir par la suite concernant l’objet de la cession. Sinon, pas de répercussion spéciale.
3Nouinou oussama
Rédigé le 4 octobre 2008 à 0:55
pour constituer un fond de commerce comment je vais faire ?? je veux une réponse bien détaillé depuis la premiere jusqu’au la derniere étape et je vous remercie …
4nada
Rédigé le 12 octobre 2008 à 12:18
Bonjour
Si on veut traiter la cession du fond de commerce comme sujet , quelle sera la delimitation du sujet?
5zineb
Rédigé le 12 octobre 2008 à 19:51
Franchement, je ne pourrais pas te donner un sujet pertinent, mais la location gérance est un point que je trouve intéressant pour un mémoire, comme les modalités d’apport en société du fonds de commerce. Mais encore une fois, il convient de préciser le sujet, donc ne pa envisager le fonds de commerce en général.
6youssef
Rédigé le 20 octobre 2008 à 18:09
Dans le cas d’une location gérance libre, quelles sont les garanties légales pour que le propriétaire du fonds de commerce le récupère à l’expiration du contrat de gérance
7kawtar
Rédigé le 22 octobre 2008 à 2:31
Est ce qu’il y une différence entre le fond de commerce et le fond commercial? si c’est oui ;c’est quoi cette différence?
8admin
Rédigé le 2 novembre 2008 à 20:22
Aucun
9admin
Rédigé le 2 novembre 2008 à 20:58
@ Youssef:
C’est un contrat assez libre. Il faut compter surtout sur la vigilance du bailleur qui est un professionnel averti.
Il faut d’abord rendre la fin de la gérance libre opposable aux tiers par une publication au bulletin officiel dans les quinze jours (puisque la publication a été faite lors de la location du fonds).
En général, le locataire aura versé une caution au bailleur qui constitue une garantie.
Le bailleur doit se faire remettre les éléments composant le fonds dès la fin du contrat. Le refus du locataire pourra engendre une action en justice et on peut avoir recours au référé, ce qui est avantageux pour le bailleur.
Le bailleur peut insérer dans le contrat une clause qui prévoit l’indemnisation si le fonds a perdu de sa valeur car une action sur ce fondement est très difficile car suspendue à la preuve d’une faute de gestion. C’est pour cela que la vigilance s’impose lorsqu’on donne le fonds en location.
Il convient de prévoir une clause de non concurrence qui interdirait au locataire de fonder ou de louer un fonds de commerce identique avec une limitation dans le temps et dans l’espace.
Les dettes du locataire sont immédiatement exigibles.
10Hassan
Rédigé le 6 novembre 2008 à 22:45
Bonjour,
Est ce que le locataire gérant peut être une personne morale, en l’occurence une SARL, dont l’un des associés est le bailleur?
Est ce que la location peut être gratuite puisque le bailleur est associé dans la société locatrice et touchera sa part en fin d’exercice?
Cette SARL aura pour objet la gestion du fond en plus d’autres activités connexes propres à la société. A la fin du contrat de location gérance, est ce qu’on peut considérer que la sarl a constitué son propre fond avec les activités connexes?
Merci d’avance.
11shahinaz
Rédigé le 8 novembre 2008 à 12:29
je voudrai juste savoir lorsque le fonds de commerce et nantit, ce nantissement comprends aussi les marchandises et le matériel et l’outillage? si oui pourquoi et si non pourquoi? et merci
12cd
Rédigé le 11 novembre 2008 à 2:10
bonjour ,
je souhaite créer un restaurant sur quel site je peu trouver un modèle de bail commercial courament pratiqué selon la loi marocaine en vigueur pour ce type d’activité.
merci
13hamza
Rédigé le 16 novembre 2008 à 17:26
comment evaluer la valeur de la clientèlle dans le cas d’une vente du fons de commerce et merci.
14zineb
Rédigé le 22 novembre 2008 à 22:55
@cd:
Franchement, n’importe quel modèle irait, tant que tu vérifies bien que les clauses ne sont pas contraires au code du commerce marocain. Si c’est un modèle simple, il n’y a pas de raison, les régime se ressemblant fortement.
il y a lentreprise.com qui met des modèles gratuits.
15zineb
Rédigé le 22 novembre 2008 à 22:57
@Shahinaz:
le nantissement porte sur des biens meubles incorporels. il peut donc porter sur tous les biens de ce type composant lel fonds, comme le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.
16zineb
Rédigé le 22 novembre 2008 à 23:03
@Hassan:
ben comme cc’est une SARL, ce peut être un apport en nature. mais je ne comprends pas la fin de ta question! qu’est ce que tu veux dire par se constituer son propre fonds?
17Hassan
Rédigé le 23 novembre 2008 à 3:18
Bonjour,
L’apport en nature signifie changement de propriétaire du fond et en plus nécessite un commissaire aux apports… restons sur la location gérance est ce la formule de ma première question est plausible?
La dernière question concerne l’autre fond de commerce qui est constitué par les activités connexes développée par la société au cas où le locataire récupére son fond.
Merci d’avance.
18zineb
Rédigé le 26 novembre 2008 à 18:13
@Hassan:
pour le locataire, pas de problème puisque n’importe quelle personne ayant la capacité de faire du commerce peut être locataire gérant.
le problème est que si on exclut le cas de l’apport, il ne s’agira plus d’une location gérance puisque une des caractéristiques de ce contrat est l’existence d’une redevance. donc la qualification de ce contrat est susceptible d’être révisée car il faut distinguer la redevance et “la part que va toucher l’associé en fin d’exercice”. ce sont deux choses totalement différentes.
concernant les activités connexes, je pense que tu as répondu à ta propre question et c’est le bailleur qui reprend le fonds avec la plus value qui lui a été apportée.
19laam
Rédigé le 3 décembre 2008 à 11:45
Bonjour Zineb,
D’abord, je te félicite pour ton blog intéressant, rares sont les sites marocains qui traitent de sujets juridique de manière ordonnée.
Par rapport à la gérance libre, ma question est la suivante:
un locataire, dans le cadre d’un bail commercial régi par les dispositions du dahir du 24 Mai 1955, aurait-il la possibilité de donner en gerance libre, ou location gérance son local, fonds de commerce ? si oui les factures ou reçus de loyers qu’établit le bailleur initial, doit les établir au nom de qui ? le locataire gerant ou le locataire commercial ? CAR fiscalement parlant ceci comporte des conséquences.
qu’en penses-tu Zineb ?
A.L
20fati
Rédigé le 5 décembre 2008 à 19:12
pour que le local loué soit un fond de commerce il lui faut combien du temps sachant qu’il est nanti au près de la banque dès le premier moi de location .pour qu’il soit vendu il lui faut combien du temps
21zineb
Rédigé le 6 décembre 2008 à 18:29
@laam:
Le locataire du local peut donner son fonds de commerce seul en location à un gérant libre. la situation est la suivante : le propriétaire loue son local au propriétaire du fonds de commerce qui loue a son tour ce dernier au gérant libre.
de ce fait, le propriétaire du local établi les quittances et est payé par le bailleur du local (qui est le propriétaire du fonds de commerce) et n’a aucun rapport juridique avec le gérant libre.
il faut toujours garder la distinction très importante entre le local (bien immobilier) qui fait l’objet du bail commercial et le fonds de commerce (bien mobilier corporel) qui fait l’objet d’une location gérance.
j’espère que j’ai répondu à ta question et merci beaucoup pour tes encouragements qui m’aident à maintenir le blog du mie que je peux.
22zineb
Rédigé le 6 décembre 2008 à 18:30
@fati:
excuses moi, mais j’ai l’impression de ne pas avoir saisi le sens précis de ta question.
qu’est ce qui est loué et qu’est ce qui est nanti? et qui veut vendre? et qui loue et qui fait le nantissement?
23lamya
Rédigé le 19 décembre 2008 à 17:48
Bonjour,
j’ai quelques questions au sujet du nantissement d’un fond de commerce.
- que signifie le fait qu’un bien soit nanti à hauteur d’1/3 (par exemple) du pret total consenti? est ce que pour lever le nantissement il suffit de payer le 1/3 du pret ou la totalité??
- est ce qu’il existe une durée limite de validité d’un nantissement?
- si un fond de commerce est nanti peut on vendre les murs du FC sans accord préalable de la banque?
Merci d’avance pours vos réponses.
24majid
Rédigé le 20 décembre 2008 à 0:17
salut
je vous remercier tt d’abord pour ce magnifique site
ma question est la suivante: je suis propriétaire d’un magasin que je veux la louer pour une période déterminer mais j’ai peur de ne pas pouvoir la récupérer après.
Parcequ’on m’a dit que dés que tu loues le magasin à une personne il pourra faire son fond de commerce et le droit m’nterdit de la récupérer
Est qu’il n’y'a pas un moyen légale qui répond à ma demande
25hanine
Rédigé le 23 décembre 2008 à 2:01
je suis locataire d’une boutique avec une contra de loyer dans combien de temp aurai-je pour obtenire mon fond de commerce,et merci.
26zineb
Rédigé le 26 décembre 2008 à 3:33
@Lamya:
concernant le nantissement à hauteur d’un tiers du prêt, je ne peux donner de réponse sûre, mais il doit certainement viser le nantissement limité à un tiers du montant du prêt. il faut regarder le contrat. cela doit résulter des évaluations du banquier. néanmoins, je serais surprise que le nantissement soit éteint au payement du premier tiers du montant du prêt. cela dépend des autres garanties fournies et bien sur de la formulation du contrat. les banquiers sont loin d’être dupes!
concernant le délai, l’inscription du nantissement fait courrir un délai de 10 ans à l’issue duquel le prêteur doit renouveler l’inscription pour pouvoir garder sa garantie.
concernant les murs, pas de problème. le nantissement ne porte que les les composantes incorporelles, parfois des objets mobiliers, du fonds de commerce, mais jamais sur l’immeuble. donc les murs comme tu dis ne sont pas concernés par cette garantie.
voila, j’espère t’avoir un peu éclairée!
27zineb
Rédigé le 26 décembre 2008 à 3:54
@majid:
je pars d’une présomption: tu parles du droit marocain. donc je vais te répondre par rapport à ce régime juridique.
tu peux demander au locataire de partir lorsque la durée du bail se termine en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception 6 mois avant.
à l’expiration d’un bail commercial (ce qui sera le cas pour toi), le locataire devra te demander le renouvellement du bail 6 mois avant sa fin, par lettre recommandée avec accusé de réception ou toute autre forme équivalente, s’il a loué le local depuis au moins 2 ans. tu devra alors répondre dans les 3 mois pour donner ta réponse.
si tu acceptes, tout est bon et tu peux renégocier les termes du contrat.
si tu refuses, la situation est plus compliquée:
-soit tu payes une indemnité d’éviction qui peut aller jusqu’au prix du fonds de commerce, si le locataire le perd à cause du refus de renouvellement
-soit il part sans que tu ne payes quoi que ce soit pour une des raisons suivantes: motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant ; l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli en raison de l’insalubrité reconnue par l’autorité administrative ou l’insécurité; pour reconstruction selon certaines conditions.
tu peux aussi reprendre si tu veux habiter dans l’immeuble, toi ou ton conjoint, des ascendants ou descendants si vous ne disposez pas déjà d’un lieu où habiter. mais il se peut que tu sois obligé de payer une indemnité au locataire.
en gros, ton ami a dit vrai dans le sens où il est très difficcile de reprendre un local donné à une personne pour y mettre un fonds de commerce.
j’espère avoir répondu à ta question!
28zineb
Rédigé le 26 décembre 2008 à 4:01
@hanine:
euuuh!!!
si tu as fait un bail commercial c’est que tu as la qualité de commerçant et que tu peux dors et deja constituer ton fonds de commerce.
sincèrement, j’ignore totalement le temps que ca prend, qui dépend bcp de toi.
si ta question porte sur des détails que tu souhaite savoir sur cela, tu peux la préciser, mais c’est tout ce que je peux te donner comme réponse pour l’instant!
29sarah
Rédigé le 27 décembre 2008 à 19:59
salut
je peux savoir quelles sont les conditions relatives à la durée du bail ?? et merci
30majid
Rédigé le 28 décembre 2008 à 0:13
je veux te remercier pour votre aide c’est très gentil de votre part
31zineb
Rédigé le 4 janvier 2009 à 19:09
@sarah:
je pense qu’il n’y a pas de durée spécifique du bail commercial comme dans d’autres pays. le durée doit être déterminée ou déterminable pour que le cocntrat soit valable.
sinon, le dahir de 1955 prévoit:
-renouvellement du bail à partir de 2 ans
-en cas de renouvellement du bail, sans accord sur la durée du nouveau contrat, celle-ci aura la durée de l’ancien bail, mais ne peut dépasser 5 ans
-si le bail était à durée indéterminée, le nouveau bail aura une durée égale à celle de l’ancien, sans dépasser 3 ans
32motou
Rédigé le 13 février 2009 à 16:18
comment se debarasser d une personne qui a creer und fond de commerce sur mon terrain que j ai herite. Il ne paie pas de loyer depuis l existence de ce Fond.
Merci
33EMCA
Rédigé le 25 février 2009 à 18:59
Je souhaite savoir quel est le régime d’apport en société d’un terrain et si c’est obligatire que cette société soit une SCI.
Eventuellement quelles sont les consquences fiscales.
Merci d’avance
EMCA
34EMCA
Rédigé le 25 février 2009 à 19:01
Je souhaite savoir quel est le régime juridique d’apport d’un terrain à une société et s’il est obligatoire que cette société soit une SCI?
Eventuellement le régime fiscal d’un tel apport.
Merci d’avance
EMCA
35soukaina
Rédigé le 18 mars 2009 à 21:25
SVP pourriez vous m expliquez comment le regroupement des elements du fond de commerce aide a la satisfaction de la clientele
36hafid
Rédigé le 21 mars 2009 à 0:34
bonjour je suis intéressé par la cession de fond de commerce par les héritiers est ce que c’est obligatoire l’inscription au registre de commerce avant la cession
37zineb
Rédigé le 24 mars 2009 à 20:19
@Hafid:
Pas forcément avant, mais il faut respecter les délais car il faut faire l’immatriculation dans les 15 jours de du début de l’activité.
38zineb
Rédigé le 24 mars 2009 à 20:29
@Soukaina:
Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris ta question, mais je vais essayer d’y répondre sachant que tu peux me demander des précision si ça ne te va pas.
La clientèle est un élément du fonds de commerce. On a la clientèle régulière et les chalands qui viennent occasionnellement chez le commerçant.
La clientèle peut être celle du commerçant si elle se rend à cet endroit pour s’approvisionner chez lui ou une clientèle d’un autre commerçant dont il profite, comme c’est souvent le cas dans les galeries marchandes ou les stations services (en général la clientèle appartient à la compagnie pétrolière).
Il faut mettre en oeuvre des moyens personnels et un effort de marketing pour pouvoir prétendre à ce que la clientèle soit personnelle. il faut également un savoir faire, une organisation et du personnel compétent.
Un nom commercial accrocheur est très important et on peut l’acheter avec le fonds ou en prendre un nouveau qui peut être un nom patronymique.
L’enseigne est très importante car elle attire la clientèle (ce qui encourage les franchises).
L’emplacement est très important car il augmente les chances d’avoir un nombre plus important de clients.
C’est pour protéger cette clientèle qui est finalement l’élément le plus important permettant d’évaluer la valeur du fonds que les règles de la concurrence sont restrictifs.
Voila, je ne sais pas si j’ai pu te répondre mais je reste à ta disposition.
39zineb
Rédigé le 24 mars 2009 à 20:39
@EMCA:
L’apport d’un terrain est possible et n’est pas réservé aux SCI c’est un apport en nature.
Droit français:
Les apports à la création de la société sont exonérés
si l’apport est fait en cours de vie sociale, il y a un forfait à payer (375 ou 500 je pense).
néanmoins, s’agissant d’un immeuble, c’est l’exception, on raisonne comme si c’était une vente et c’est 5% sans abattement
il y a une exception à l’exception lorsque l’apporteur s’engage à garder les titres pendant au moins 3 ans (donc 37 ou 500 euros)
Si tu apportes un terrain à bâtir, la TVA s’applique
voila!
40zineb
Rédigé le 24 mars 2009 à 20:41
@motou:
il faut vérifier s’il n’y a pas eu de prescription acquisitive
si c’est le cas il faut saisir le juge pour qu’il ordonne l’expulsion et l’oblige à payer les sommes qu’il te doit
41Samy
Rédigé le 3 mai 2009 à 8:54
De prime abord, je suis agréablement surpris de la qualité et professionnalisme de votre blog. Sincèrement, félicitations!
Concernant ma question :
J’ai un fonds de commerce au Maroc et je voudrais savoir s’il m’est possible d’acquérir les ”murs” pour une fraction de la valeur estimée, sachant que le FDC en mon nom est en exercice depuis plus de quinze ans, et particulièrement en rapport avec l’Administration des Impots qui pourrait ne pas en tenir compte et demander un redressement de la valeur figurant sur le contrat de vente immobillière selon leur propre estimation ??
D’avance , merci !
42zineb
Rédigé le 6 mai 2009 à 12:17
@Samy:
tu n’es titulaire que du fonds de commerce. Il y a des contrats qui permettent, après un certain temps de location d’un bien de l’acquérir pour une valeur résiduelle. Néanmoins, j’ai l’impression que ton contrat est un contrat de bail normal, qui fait que la réduction du prix de vente doit être négociée avec lui.
Vis-à-vis de l’administration fiscale, il est vrai que le risque existe. Néanmoins, le tout et de rendre le calcul du prix transparent.
Si l’administration fiscale considère un prix comme étant insuffisant, elle peut le redresser pour pouvoir percevoir les droits de mutation sur un prix conforme à l’état du marche. Néanmoins, le contribuable a la possibilité de s’expliquer sur le prix retenu, ce dont tu peux user si jamais l’administration fiscale souhaite recourir à ce procédé.
Lorsque l’administration fiscale se rend compte d’une fraude et du caractère fictif du prix, on encourt des sanctions fiscales, civiles et pénales, sachant que l’administration peut user de son droit de préemption pour acquérir le bien à ta place.
C’est pour cela qu’il faut être vigilant dans la rédaction de l’acte.
Ceci dit, je n’ai pas les textes marocains à portée de main afin de te donner la procédure exacte, mais je pense que dans ton cas, sauf s’il y a une contre lettre ou quelque chose du genre, il n’y a pas à craindre une réévaluation du prix si les comptes sont bien faits et qu’ils ressortent avec transparence.
43Sami
Rédigé le 10 juin 2009 à 15:09
Bonjour
je voudrai savoir est ce que la présence du locataire (propriétaire du lieu) est indispensable lors de la vente d’un fonds de commerce entre le commerçant prorietaire du fonds de commerce et l’acheteaur sachant que le contrat de bail (entre le proprietaire du fonds de commerce et le locataire) ne stipule aucun article désignant la présence du locataire lors de la vente.
44lhoussaine
Rédigé le 11 juin 2009 à 0:13
bsr
j’aimerai savoir quant on parle de la vente de fonds de commerce, comment peut-on- vendre la clientele sachant pertinament qu’elle s’agie d’un elément essensiel et premordiale dans le fond de commerce comme l’ennance le code de commerce
45zineb
Rédigé le 12 juin 2009 à 15:00
@Lhoussaine:
La vente de fonds de commerce porte obligatoirement sur la clientèle qui est un élément indispensable à l’existence du fonds.
46zineb
Rédigé le 12 juin 2009 à 15:02
@Sami:
non, mais le contrat de bail continue pour l’acheteur mais il faut notifier la vente au bailleur en respectant les formalités du code.
47Sami
Rédigé le 12 juin 2009 à 15:45
Merci pour votre réponse
cette fois ci je voudrai savoir si le contrant de vente du fonds de commerce est valable sachant que :
le contrat de bail a été établi avec l’ancien propriétaire qui a vendu la propriété de son local a une aune autre personne avec laquelle je n’ai pas renouvelé le contrat de bail et que la vente du fonds de commerce esty établit sur l’ancien contrat. bien sur j’ai envoyé une notification de vente au nouveau propriétaire.
48zineb
Rédigé le 12 juin 2009 à 16:17
@Sami:
Le contrat de bail te liant au nouveau propriétaire est le même que celui que tu avais avec l’ancien propriétaire car il y a une transmission de ce contrat avec la vente, donc à ce niveau, il n’y a aucun problème. Le droit au bail étant un élément constitutif du fonds de commerce, tu le vendras avec celui-ci et il sera basé sur ce contrat continué.
49Sami
Rédigé le 16 juin 2009 à 18:54
Merci pour votre réponse
1- je viens de de notitifer la vente du fonds de commerce au propritaire le 11/06/2009 sachant le contrat de vente du fonds à été faite le 03/06/2009 est ce que cela peut poser probleme?
2- est ce que le propriétaire a le droit de changer les termes du contrat (en ajoutant de nouveaux articles a son avantages) avec l’acheteur du fonds de commerce et aussi est ce qu’il le droit d’augmenter le loyer de presque 15% sachant que le contrat de bail initiale ne pourra etre révisé qu’aprés 3 ans qui aura pour terme le 01/10/2009
Merci d’avance
50zineb
Rédigé le 17 juin 2009 à 11:37
@Sami:
Tu as bien fait de lui notifier, mais il ne faut pas oublier la publication au secrétariat greffe qui doit être faite dans les 15 jours de l’enregistrement de l’acte puis renouvelée entre 8 et 15 jours plus tard.
Par contre, le bailleur n’a pas à introduire de telles modifications, sachant que c’est le même contrat de bail qui est continué et que la révision du montant du loyer ne peut se faire que dans les conditions prévues par la loi et à la date prévue pour cela.
51Sami
Rédigé le 17 juin 2009 à 17:46
Bonjour merci pour tes precieux conseils
le proppritaire du local apres avoir reçu la notification il m’a demandé de reprendre la lettre de notification et de legalisé la signature. est ce le fait d’avoir reprednre la lettre de notification et légalisé ma signature peut me creer des problemes?
52zineb
Rédigé le 17 juin 2009 à 23:49
Non! Tu n’es pas obligé de le faire. Je ne comprends pas pourquoi ton propriétaire te fait autant de problèmes alors que tu as juste pris l’initiative de lui notifier la cession du fonds, qui s’impose à lui et qu’il doit respecter. Si tu fais comme même la légalisation, pas de problème, mais tu n’y es pas obligé.
53sami
Rédigé le 18 juin 2009 à 17:49
je suis tes conseil a la lettre Merci
pour le loyer du mois de juin normalement il est a la charge du nouveau acheteur du fonds de commerce selon le contrat.
avant je donne la somme du loyer au propritaire qui me donne le reçu.
–> Ma question : est ce que le nouveau acheteur doit donner le loyer au proprietaire contre un reçu ou il ne le doit le faire qu’apres renouvellement du contrat de bail? ou le deposer aupres du tribunal?
(sachant que la radiation et l’enregistrement au registre de commerce ne peut etre fait qu’apres 15 jour de la 1ere publicité
54zineb
Rédigé le 25 juin 2009 à 18:54
@Sami:
Cela dépend de ton degré de méfiance. Si le propriétaire lui donne un reçu qui indique calairement que c’est le bail de ce local, c’est bon. S’il refuse de recevoir payement de sa part, c’est à ce moment qu’il faut déposer la somme au tribunal.
55Momo
Rédigé le 8 juillet 2009 à 14:58
Bonjour,
Vraiment excellent ce blog les réponses sont d’une rare clarté.
Je souhaite poser une question concernant un local loué pour une activité commerciale.
Mr X a acquis un bien à usage d’habitation dans lequel une partie est louée à Mr Y qui exerce une activité commerciale.
Aprés la vente Mr X a établit un nouveau bail de 3 ans avec Mr Y dans lequel une clause importante a été introduite qui est:
Dans le cas d’une vente du fond de commerce Mr Y ne peut en aucun cas discuter du prix de la location avec l’acheteur potentiel
Je voulais savoir si cette clause avait une quelconque valeur juridique?
Sachant que le loyer actuellement payé à Mr X est tres bas par rapport au marché et que cela affecte directement le prix de vente du FDC
Par avance merci des réponses apportées
Cordialement
56mostafa
Rédigé le 13 juillet 2009 à 15:38
Bonjour merci pour les precieux conseils
ma question est comme suit: En cas de cession d’un fond de commerce (Téléboutique), quelles sont les démarches à suivre au niveau des impôts et au niveau des tribunal de commerce afin d’obtenir le quitus fisclae et pour transférer la patente et RC au nouveau propriétaire.
57mostafa
Rédigé le 13 juillet 2009 à 15:43
Bonjour merci pour les precieux conseils
ma question est comme suit: En cas de cession d’un fond de commerce (Téléboutique) quelles sont les démarches à suivre par le vendeur au niveau des impôts et au niveau du tribunal de commerce afin d’obtenir le quitus fiscale et pour transférer la patente et r.c au nouveau acqureur
58fsjesm
Rédigé le 17 octobre 2009 à 0:50
merci beaucoup pour les info ke vous donnez
59nancyl
Rédigé le 21 octobre 2009 à 5:58
bonjour j’ai creé une sarl depuis 1996 j’ai acheter un local 200000DH A L’epoque avec un loyé de 1000dh il y’a é ans l’anciens proprietaire a vendu tout l’immeuble a une autre personne et j’ai continue a payer les 1000dh dans quelque mois je me suis surpris d’un ordre du tribunal de quiter mon local pourtant je payais tout les mois mon loyer ;ma question est la suivante j’avais un nantissement sur fond de commerce et ainsi que des cesies des impots e la cnss ;je veus savoir si je change de local est ce que ces creancier vont suivre le local nati ou bien si je fais un transfert de siege toute ces creance vont etre enregistrer au nouveau siege ? veuillez me repondre c’est vraiment urgent et merci
60zineb
Rédigé le 21 octobre 2009 à 14:11
@Nancyl:
D’après ce que j’ai compris, il s’agirait d’un transfert d’un fonds de commerce. Il est nécessaire d’avertir vos créanciers de ce transfert. Sinon, il ne leur sera pas opposable et dans tous les cas, les créances suivent le fonds.
61karim rachid
Rédigé le 10 décembre 2009 à 3:03
est ce qui ilya une relation entre le fond decommerce et un projet d etat comme le tgv
62mariem
Rédigé le 20 décembre 2009 à 18:43
salut
je voudrais avoir une etude debutante en droit commercial si vous pouvez m’indiquer les references correspondants
et merci d’avance
63hassnaa
Rédigé le 26 décembre 2009 à 4:31
quel est la responsabilité du gerant salarié dans le cadre de l exploitation indirecte d un fond de commerce ?
64houssaine
Rédigé le 1 janvier 2010 à 18:52
bonjour
J’ai crié un fond de commerce il y a 3 ans et je veux changer d’activité ; est ce que je dois avoir l’accord de propriétaire des murs
65zineb
Rédigé le 1 janvier 2010 à 21:03
@Houssaine:
oui sauf s’il s’agit d’une activité connexe ou complémentaire
66mourad
Rédigé le 6 février 2010 à 14:30
Bonjour!
Mes oncles gèrent sans autorisation le patrimoine de feu mon grand-père…
quant à mon père, il est décédé il y a quelques années (paix à son âme!).
Mes oncles continuent avec la bénédiction des responsables locaux à gérer et empocher l’usufruit dudit patrimoine.
Bref, je souhaiterais savoir si je peux faire opposition aux divers pas-de-portes cédés ces dernières années et comment faire pour contraindre les locataires à me délivrer le contrat de bail ainsi que les autres documents usuels…
67Mohamed (EKM)
Rédigé le 10 février 2010 à 0:02
bonjour,
une entreprise domiciliée dans un terrain nu mais cloturé avec le début de travaux de construction peut elle prétendre avoir un fond de commerce sur ce site.
Elle dispose d’un registre de commerce.
Merci
68AAR
Rédigé le 10 février 2010 à 22:48
Bonsoir,
Mon locataire veut vendre “Sarout” (je présume que cela veut dire le Fonds De Commerce) et il demande mon accord car l’acquéreur veut changer d’activité.
Veuillez svp éclairer ma lanterne sur les possibilités qui s’offrent à moi dans ce cas.
-Pourrais-je simplement refuser en exigeant par exemple le maintient de la même activité ?
-Suis-je en bonne positions pour demander une compensation (un % du montant de la vente et /ou augmentation du loyer) ?
Et vu qu’un climat de méfiance règne sur ma relation avec ce locataire, comment pourrais-je savoir qu’il dit vrai concernant le montant d’achat qu’on lui a proposé ?car moi aussi je suis interessé par le récupération de mon bien.
-Comment savoir si mon locataire a ou pas un registre de commerce en sachant qu’il a numéro de patente?
-Si le locataire n’a pas de registre de commerce a-t-il le droit de vendre ‘’Sarout’’?
En vous remerciant d’avance,
Bien à vous
69Aicha
Rédigé le 10 mars 2010 à 22:16
Bonjour,
Pourquoi faut il radier le registre de commerce avant de radier l’impôt des patentes( taxe professionnelle actuellement)?
Article51 du code du commerce
pourtant on fait l’inscription à la taxe professionnelle avant de s’immatriculer au RC?
merci
70ismael
Rédigé le 14 mars 2010 à 15:35
Bonjour a tous….
Svp,´il y a plus de 5 ans que j’ai loué mon fonds de commerce en gerance libre (redevance mensuelle fixe): Acte qui a eté redigé par un avocat et legalisé a la mou9ata3a, Mais ce contrat de gérance libre n’a jamais eté publié dans le Bulletin Officiel ni au Journal d’Annonces Légales. Ni moi,comme bailleur je n’ai jamais déclaré ma radiation ni modification au registre de commerce, ni Le gerant non plus de sa part.
Le gerant continue a payer comme accordé dans le contrat tous les taxes : IGR,taxe profesionnelle ,eau-electricité….etc— qui sont toujours à mon nom.
Je me demande svp : Legalement dans quelle situation juridique je me trouve ??……
(Moi je ne suis pas wld la7ram Mais on ne sait jamais ce que cache demain)….
Merci d’avance
71yasmina
Rédigé le 31 mars 2010 à 15:20
bonjour
est ce que c vrai qu un fond de commerce ne soit valable et courant qu aprés 2 ans si non le proprietaire a le droit de l annuler
merci
72yasmina
Rédigé le 31 mars 2010 à 15:22
bonjour
est ce que un fond de commerce ne soit valable qu aprés 2 ans si non le proprietaire a le droit de l annuler
merci
73youssef
Rédigé le 19 avril 2010 à 18:47
Bjr,
je suis RME et j’ai ouvert un petit commerce au Maroc à qui j’ai confié la gérance depuis 8 ans mais sans contrat ni quoi que se soit (le registre de commerce est en mon nom, la licence de tabac….Nous partageons les bénéfices une fois par an.
Comme je pense rentrer au pays et reprendre mon commerce on m’a di qu’il serait difficile de mettre cette personne à la porte.
j’aimerai savoir si c’est le cas, et que pourrai je faire dans ce cas.
merci
74fatima
Rédigé le 22 avril 2010 à 13:22
bjr
j ai loué un bien à qlq qui a mis un fond de commerce la dessus
alors est ce que je peux par la suite récuperer mon bien
merci bcp
75GEORGE
Rédigé le 6 mai 2010 à 18:26
JE SUIS ENTRAIN DE PREPARER UN BT EN COMPTABILITE EN COUR DU SOIR DANS UNE ECOLE JE VOUDRAIS BIEN DES CONSEILS ET AIDES POUR LA REUSSITE DU DROIT COMMERCIAL DE L’EXAMEN. MERCI
76mohamed
Rédigé le 22 mai 2010 à 16:49
bonjour,
le propriétaire du local peut il s’opposer au nantissement du fond de commerce de son locataire, merci
77joussemet
Rédigé le 29 mai 2010 à 17:45
comment faire pour toucher des loyers au maroc en dirhams et les faire convertir en euros ?
78joussemet
Rédigé le 29 mai 2010 à 17:47
comment faire pour toucher des loyers au maroc en dirhams et les faire convertir en euros ?
en habitant au maroc ??????
svp
loyer d’une maison + qq garages
79touzani
Rédigé le 2 juin 2010 à 12:23
salu j ai une question à vs poser??
quels sont les étapes à respecter pour vendre un fonds de commerce nantis??
80lailax
Rédigé le 19 juillet 2010 à 13:16
bonjour,j’aimerai avoir quelques precisions concernant une situation qui se presente comme suit:
MR X exerce une activité commerciale depuis plus de 2 ans dans un local appartenant a MR Y ,que ce dernier loue a une societé W avc laquelle collabore MR X. entre MR X et la societé W il n’ya aucun contrat de sous-location(bien que MR Y autorise la societé W a faire de la sous location pour un de ses representants), mais il existe entre eux un contrat de representation stipulant que la societé W mets a la disposition de MR X le local pour y exercer son activité commerciale(dans l’attente de trouver une formule de sous location mais ce contrat n’a jamais ete signé) est ce que MR X peut pretendre a la proprieté commerciale du fond de commerce ?? et est ce qu’il peut continuer a occuper le local?? et la societé W peut elle obliger MR X a quitter le local ou a signer un contrat de sous location dans les conditions qu’elle veut? ou est ce que MR X peut il negocier les termes de son contrat de sous location ?et est il obligé de payer le loyer depuis le debut de l’activité ou juste depuis la signature du contrat de sous location?
merci de m’eclairer sur cette situation …
81Ahmed
Rédigé le 3 août 2010 à 15:08
Bonjour,
Pouvez vous m’éclairer svp URGENT :
Je voudrais vendre un fond de commerce (café milk bar) que j’exploite depuis 10 ans, je ne suis pas propriétaire des murs, j’ai trouvé un acquéreur pour mon fond de commerce, avec lequel j’ai signé auprès du notaire un compromis de vente. Le notaire me demande de lui fournir l’autorisation de vente du propriétaire des murs à la tierce personne. Mais je suis incapable de lui fournir ce document car le propriétaire ne veut pas de je vende mon fond de commerce à cette personne. A t il le droit ?
Puis je vendre mon fond de commerce sans ce document ?
merci de votre aide
82malik
Rédigé le 12 septembre 2010 à 20:46
salam a tous et surtout AID MABROUK , je suis sur le point d’acheter un fond de commerce (snack férmé depuit 2 ans) je ne connait pas grand chose en droit ,le vendeur me propose de passer chez son comptable pour la transaction plutot qu’un notaire , jai vue qu’il y a des connaisseure sur ce site je prend tous les infos merci d’avance
83Lievin
Rédigé le 15 septembre 2010 à 15:51
bonjour.pourriez vous me donner la differance entre le fond de commerce et le fond de roulement.
84RABIB
Rédigé le 22 septembre 2010 à 21:18
BONJOUR
tout d’abord je voudrais féliciter votre travail
pour moi j’ai deux questions :
1) vu que la clientèle constitue l’élément essentiel d’un fond de commerce, est ce que la cession de la clientèle peut considéré comme une cession de fond de commerce?
2)est ce qu’on peut cesser la clientèle tant qu’ on peut cesser les autres éléments ;si oui pourquoi et si non porkoi et si oui quelles sont les procédures à suivre?
85zineb
Rédigé le 7 octobre 2010 à 23:21
@Malik:
Je pense que confier le soin de s’en occuper à un professionnel du droit est une bonne chose. Si vous ne vous mettez pas d’accord sur une personne, vous pouvez vous faire assister dans le cadre de la rédaction et l’exécution de la transaction.
86zineb
Rédigé le 7 octobre 2010 à 23:26
@Rabib :
Il serait nécessaire de savoir quelle loi est applicable à votre situation. Dans tous les cas, la situation de fait est à examiner pour savoir si le fonds de commerce peut être considéré comme cédé, ce dont je doute fortement.
87khalid
Rédigé le 14 octobre 2010 à 3:44
bonjour, je suis proprietaire d’un magasin, j’ai créer le registre de commerce il y’a 8 mois , mais sans aucune activité jusqu’a ce jour, j’aimerais vendre mon local et j’aimerais savoir le local va être vendu sous forme d’un fond de commerce ! merci de me répondre c trés important pour moi
88ismael
Rédigé le 16 octobre 2010 à 19:47
Amie Zineb je crois que vous m’avez oublié
Bonjour a tous….
Svp,´il y a plus de 5 ans que j’ai loué mon fonds de commerce en gerance libre (redevance mensuelle fixe): Acte qui a eté redigé par un avocat et legalisé a la mou9ata3a, Mais ce contrat de gérance libre n’a jamais eté publié dans le Bulletin Officiel ni au Journal d’Annonces Légales. Ni moi,comme bailleur je n’ai jamais déclaré ma radiation ni modification au registre de commerce, ni Le gerant non plus de sa part.
Le gerant continue a payer comme accordé dans le contrat tous les taxes : IGR,taxe profesionnelle ,eau-electricité….etc— qui sont toujours à mon nom.
Je me demande svp : Legalement dans quelle situation juridique je me trouve ??……
(Moi je ne suis pas wld la7ram Mais on ne sait jamais ce que cache demain)….
Merci d’avance
89zineb
Rédigé le 20 octobre 2010 à 21:19
@Khalid + Ismail:
Concernant la vente d’un fonds de commerce, encore faut-il que les éléments du fonds de commerce existent. Ces éléments figurent dans le code de commerce et il faut qu’existent au moins la clientèle et l’achalandage.
Je vous conseille néanmoins de vous faire accompagner d’un conseil pour l’établissement des actes nécessaires.
Mon absence de réponse n’est pas un oubli, mais je vous invite de vous référer à la section ” A propos “.
Merci.
90alafo
Rédigé le 25 octobre 2010 à 19:35
S’il vous plait, oû pourrais-je trouver les disposition de la nouvelles loi sur le loyer des locaux à usage commercial,industriel ou professionnel
merci
91ismael
Rédigé le 29 octobre 2010 à 14:18
Merci mais ma question ne concerne pas la vente d’un fonds de commerce mais (voir plus haut svp) ..J’ai demandé conseil parceq j’ai concedé mon fonds de commerce en gerance libre ca fait 6 ans (contrat de gerance libre redigé a l’epoque par l’avocat et legalisé par nous deux a la mou9ata3a….pas plus…c’est a dire: non deposé ni aux tribunal de commerce ni a la fiscalité..ni publié non plus..: ni par le l’autre partie ni par moi )…
Le gerant paye comme prevu dans le dit contrat tous les factures qui sont toujours a mon nom a savoir : Telephon fixe, eau+electricité, patente, IGR, etc…)
Ma question svp : Si je voudrais un jour reccuperer mon fonds de commerce pour le gerer moi meme et si aprés 6 mois d’avoir demandé a l’actuel gerant de me rendre le bien s’il ferait la sourde oreille : Est ce que je dois passer par le tribunal (Le jugement definitif prendrait alors des années je suppose…sans etre sur que ca va etre en ma faveur pour le defaut de la non declaration ni publication)…ou bien du moment que ce contrat n’a pas eté publié ni declaré : Il est frappé de nullité d’avance et donc je pourrais-je dans ce cas de figure du jour au lendemain changer les clés de la cafeteria et l’exploiter de nouveau (Je ne suis pas wald La7ram mais si l’autre partie ne respecterait pas notre accord et ferait sourde oreille apres les 6 mois de l’avis de demande de reprise de mon fonds de commerce par accusé de reception)?
J’espere Maitre juriste que cette fois vous pouvez repondre a ma question.
Merci d’avance
92bab62
Rédigé le 11 janvier 2011 à 16:40
Je loue actuellement un commerce et ce depuis 6 ans. Le fond de commerce m’appartient car le propriétaire des murs n’a jamais déclaré son activité avant de me le louer et j’ai donc crée ce fonds de commerce. Mais il n’y a jamais eu de ma part de déclaration auprès de qui que ce soit, si ce n’est l’inscription au RC bien sûr !Je règle les factures d’électricité et d’eau affairant au commerce, normal, mais le propriétaire n’a jamais voulu que les compteurs soient changés pour le nom de mon commerce et de ce fait je ne peux en récupérer la tva. Un mur extérieur de l’enceinte s’est effondré en date du 27/7/10, une partie des travaux on été fait mais tout n’est pas terminé à ce jour. Cela incombe bien au propriétaire ? Sa réponse est toujours la même : le maçon n’est pas libre !!!
Le propriétaire des murs voudrait maintenant détruire l’établissement pour le reconstruire, en a t’il le droit ? Cela me priverait de travail pour un minimum de 6 mois et je pense que c’est une façon pour lui de vouloir me mettre dehors. Je pense changer de métier donc vendre le fond de commerce, que puis je faire ?
Merci d’avance si quelqu’un peut m’aider.
93Abdou
Rédigé le 28 février 2011 à 12:31
Bonjour Zineb;
Je vous remercie beaucoup pour votre initiative , vraiment c tres interessant…je vous aime bcp
Zineb, je vais acheter un Fond de commerce et je voudrais un contrat modele qui vas me garantir mes droit vis à vis le vendeur.
secondo si je veux signer le contrat de vente de FC , on le fait chez un notaire, avocat ou bien mo9ata3a….
merci beaucoup dans l’attente de votre reponse rapide
94nana
Rédigé le 1 mars 2011 à 2:30
que ce passe t il si il y a deux fond de commerce , dans le même lieu étant donnes que le premier a cesser son activités
95hassan
Rédigé le 2 mars 2011 à 16:16
Bonjour Zineb,
je voudrai savoir quelles sont les droits et les garanties du propriétaire d’un locale à usage de commerce qui a été nanti chez une banque, et qui a donné lieu à une procédure de mise aux enchère par le tribunal quand le locataire n’a pas honoré ses engagements vis à vis de sa banque.
merci d’avance