Proposition de loi visant la lutte contre la polygamie
Une proposition de loi en date du 26 mai 2010, présentée par M. le sénateur Nicolas ABOUT vise à créer une nouvelle infraction : la polygamie.
On ne peut qu’applaudir toute initiative visant à lutter contre la polygamie, asservissement et réification de la femme, mais quel est le contenu de cette proposition de loi ?
L’article 1er de la proposition de loi crée un article 147-1 du code civil qui interdit la polygamie, tout en définissant cette notion, élément très important permettant de prévenir les états de polygamie où le mariage civil n’a été contracté qu’avec l’une des épouses.
Cet article interdit la vie en état de polygamie “sur le territoire français”. Le critère est donc non pas un critère de nationalité mais de territorialité. Cette loi permet de régir les situations dans lesquelles le second mariage était valablement contracté à l’étranger et où seule la nationalité française de la première épouse permettait de la protéger.
A l’inverse, qu’en est-il des français résidant à l’étranger ?
La définition retenue pour l’état de polygamie a tenté de prendre en compte toutes les situations, notamment le mariage religieux ou coutumier : “L’état de polygamie se définit comme le fait, pour une personne mariée selon les règles de l’état civil, liée par un pacte civil de solidarité, ou reconnue en concubinage notoire, d’avoir contracté en France ou à l’étranger au moins un deuxième mariage, avec une personne différente.
« Un mariage valablement célébré par une autorité, française ou étrangère, que celle-ci soit civile, religieuse ou coutumière, même en l’absence de transcription au registre de l’état civil français ou étranger, produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants.
« Lorsqu’il est reconnu notoire par les autorités administratives françaises, et qu’aucune preuve de rupture, en France comme à l’étranger, n’a pu être apportée par les deux conjoints, un tiers ou l’autorité qui l’a célébré, ledit mariage a pour effet immédiat d’entraîner la nullité du premier mariage contracté civilement, du pacte civil de solidarité ou du concubinage notoire, ainsi que celle de tous les actes juridiques, les avantages sociaux et fiscaux qui en ont résulté ou qui en résultent.“
L’article 2 intègre l’article 147-1 à l’article 184 du code civil. La nullité frapperait néanmoins le premier mariage, non le second, ce qui est curieux.
Le premier mariage aurait été valablement contracté, tandis que le second le serait en violation de l’article 147-1 du code civil. Ce point n’a pas été expliqué dans la proposition de loi.
Sur le plan pénal, la vie en polygamie serait punie de 5.000 euros d’amende, la preuve pouvant être établie par tous moyens.
Le fait d’imposer à une personne de vivre en état de polygamie serait puni d’un an d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. L’amende atteindrait 45.000 euros en cas de fraude ou fausse déclaration “à fins d’obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues“.
Des peines complémentaires sont prévues à savoir :
“1° L’interdiction du territoire français, prononcée dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger séjournant de manière régulière ou irrégulière sur le territoire,
« 2° La déchéance de la nationalité française, en application de l’article 25 et sous réserve des dispositions de l’article 25-1 du code civil, à l’encontre de tout individu qui a acquis la qualité de Français, à raison du mariage ou par décision de l’autorité publique,
« 3° L’expulsion du territoire de la République française, pour menace grave à l’ordre public, en application de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’encontre de tout individu qui a acquis la qualité de Français, à raison du mariage ou par décision de l’autorité publique.“
Les peines complémentaires semblent néanmoins d’un grande sévérité. Ces peines pourraient porter atteinte à la vie familiale de cette personne, liberté fondamentale, surtout que les articles 131-30-1 et 2 du code pénal ne seraient pas applicables, ce qui est déjà le cas pour certaines de leurs dispositions, sauf contrainte pour l’auteur de l’infraction (difficilement soutenable). La déchéance ne pourra pas être prononcée si la personne risque de devenir apatride (article 25 code civil).
La proposition de loi prévoit que ne feront pas l’objet d’une obligation de quitter le territoire (L511-4) ou d’une mesure d’expulsion (L521-2) les victimes de polygamie qui manifestent expressément leur volonté de “s’engager dans un processus de décohabitation effective, d’insertion sociale et professionnelle et d’assimilation à la communauté française, dans le respect des lois et règlements en vigueur“.
Cette personne pourra également prétendre aux prestations sociales et familiales, à la condition de détenir un compte bancaire personnel et sans procuration.
1ventose
Rédigé le 27 juin 2010 à 22:01
je suis française mariée a un congolais il est devenu français , il a eu 2 enfants avec une congolaise sans papier il a reconnu les enfants et maintenant la congolais a sa carte de sejour, et sa fait pa longtemp que j apprend encore quand il est parti pendant 2 fois au congo il a fait un enfant a une autre femme qu il a reconnu et se sont marié coutumiere je c est pa si il s est marié civil pour que la femme rentre en france qu est ce je dois faire aider moi s il vous plait