Le décret vient modifier le décret du 27 novembre 1991, en précisant l’étendue et les conditions de souscription des garanties financières auxquelles l’avocat, qui exerce l’activité fiduciaire, doit obligatoirement souscrire lorsqu’il n’a pas fait le choix de souscrire une assurance dite « au profit de qui il appartiendra ».
Il s’agit […]
Voici le lien vers la bande annonce :
http://www.lexity.fr/TV-Droit-TVDroit-la-bande-annonce-_a470.html
//
Tags: Avocat
Articles relatifs :
Une éventuelle réforme de la procédure de fixation des honoraires de l’avocat [0]
Toutes les garde à vue en France sont illicites [0]
Projet d’unification des professions d’avocat et d’avoué [0]
La notion de cessation d’activité de l’avocat et les procédures collectives [0]
Du nouveau dans le paysage judiciaire […]
L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 (pourvoi n° 08-15.191) porte sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat ayant cessé l’exercice de ses activités à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice libéral.
Le service des impôts a assigné l’avocat en liquidation […]
Les députés ont adopté, le 6 octobre 2009, le projet de loi relatif à la fusion des professions d’avocats et d’avoués près de la Cour d’appel.
Il s’agit de la fameuse loi qui supprime le monopole des avoués pour postuler devant la Cour d’appel. Ne subsistera au final que la profession d’avocat, la loi prévoyant des […]
