Ce décret publié au Journal officiel le 14 janvier 2011 donne plus de clarté au Livre IV qui contient désormais deux titres : L’arbitrage interne et L’arbitrage international.
Un chapitre 1er définit la convention d’arbitrage : clause compromissoire ou compromis, sans modification majeure.
Un chapitre 2 définit le tribunal arbitral, qui, lorsqu’il comporte des arbitres en nombre […]
Cour de cassation 2e Chambre civile 16 décembre 2010, n° 09-70.735
L’article 2244 du code civil était ainsi rédigé : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ».
Saisie d’un appel […]
Arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 2010, pourvoi n° 09-14.596 :
Suite à une ordonnance portant injonction de payer, le débiteur a formé opposition, et le Tribunal de commerce a ordonné une expertise.
Par la suite, le Tribunal de commerce a jugé l’opposition irrecevable car tardive.
Le demandeur à l’opposition […]
L’article 861 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
Sous-section I : Dispositions générales
” Art. 860-1.-La procédure est orale.
Art. 860-2.-Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation peut revêtir […]
Un paragraphe 2 intitulé “Dispositions propres à la procédure orale” est inséré à la sous-section I, Chapitre I, Titre XIV du Livre 1er.
Il comprend les articles suivants :
“Art. 446-1.-Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles […]
