Succès de la chirurgie réparatrice du clitoris pour les femmes excisées
Excision : la chirurgie réparatrice est un succès
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Une question a été posée à Mme la Ministre de la justice concernant l’applicabilité de la procédure de QPC était applicable au contentieux électoral qui relève de la compétence du Conseil constitutionnel.
La réponse était qu’ ” Il appartiendra au Conseil constitutionnel, le cas échéant, d’examiner s’il apparaît opportun et possible, compte tenu des […]
Fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
La CEDH a mis en ligne des fiches thématiques portant sur sa jurisprudence ainsi que les affaires pendantes, permettant ainsi une meilleure diffusion de sa jurisprudence dans les Etats parties et une limitation des requêtes devant la Cour :
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Confirmation de l’interdiction de l’exposition Our Body
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Un clerc de notaire a été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant notamment des courriers dénigrant l’étude qui l’employait auprès de tiers.
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