Une question a été posée à Mme la Ministre de la justice concernant l’applicabilité de la procédure de QPC était applicable au contentieux électoral qui relève de la compétence du Conseil constitutionnel.
La réponse était qu’ ” Il appartiendra au Conseil constitutionnel, le cas échéant, d’examiner s’il apparaît opportun et possible, compte tenu des […]
La CEDH a mis en ligne des fiches thématiques portant sur sa jurisprudence ainsi que les affaires pendantes, permettant ainsi une meilleure diffusion de sa jurisprudence dans les Etats parties et une limitation des requêtes devant la Cour :
http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Press/Information+sheets/Factsheets/
L’augmentation incessante des requêtes a été soulignée dans la déclaration d’Interlaken, ainsi que la nécessité de permettre […]
La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1e Chambre civile du 16 septembre 2010 (pourvoi n° 99-67.456) a rejeté le pourvoi formé par la société Encore Events dans les termes suivants :
” Mais attendu qu’aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités […]
Un clerc de notaire a été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant notamment des courriers dénigrant l’étude qui l’employait auprès de tiers.
Les courriers concernés étaient des réclamations adressées au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et […]
Le centre d’analyse stratégique a émis en décembre 2009 une note relative aux perspectives scientifiques et éthiques de l’utilisation des neurosciences dans le cadre des procédures judiciaires.
Devant le développement des méthodes d’imagerie cérébrale, la note expose la possibilité de leur utilisation en matière judiciaire que ce soit pour l’imagerie cérébrale ou l’utilisation de traitements neuropharmacologiques.
La […]
