La loi n° 2010-658 portant création de l’EIRL a été promulguée le 15 juin 2010 et publiée au BO le 16 juin 2010. La loi entrera en vigueur à la publication des ordonnances prévues à l’article 8-1 de la loi.
La loi crée l’article L526-6 du code de commerce qui prévoit la possibilité pour tout entrepreneur […]
Une proposition de loi de M. Jean Louis MASSON, sénateur, datant du 3 mai 2010 vise à obliger les blogueurs à mettre en ligne des éléments permettant leur identification.
Ce projet de loi comporte un article unique rédigé de la manière suivante :
L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance […]
Suite à un accident de la circulation dans lequel le responsable n’était pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a indemnisé la victime suite à une transaction avant de se retourner contre le responsable sur le fondement des articles L 421-3 du code des assurances et l’article R 421-16 du […]
Plusieurs députés socialistes ont fait une proposition de loi contenant les articles suivants :
Article 1er
Après l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-1 A ainsi rédigé :
« Art 41-1 A — Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à […]
La profession d’avocat au Maroc a connu une réforme par le biais de deux lois, n° 28.08 et 29.08, dahirs n° 1.08.101 et 1.08.102 du 20 octobre 2008.
Tandis que la première de ces lois a réformé les dispositions existantes concernant le statut de l’avocat, la seconde a permis, pour la première fois, aux avocats marocains […]
