Le Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l’intervention d’un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée relève la valeur des apports en nature nécessitant l’intervention de ce dernier (L223-9 du code de commerce) à 30.000 euros (D223-6-1 du code de commerce), au lieu de 7.500 euros applicable aujourd’hui.
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Devant les tribunaux de grande instance de Paris et de Nanterre l’envoi de télécopies ne sera plus accepté à partir du 1er janvier 2011 devant les 3e, 6e et 7e chambres du TGI de Paris et devant la 5e chambre et le cabinet n° 2 des affaires familiales du TGI de Nanterre.
e-barreau
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L’ordre des avocats de Paris souhaite soumettre à la Chancellerie un proposition visant à ré former la procédure de fixation judiciaire des honoraires de l’avocat.
Il s’agit de permettre au Bâtonnier :
- De fixer une indemnité sur la base de l’article 700 du CPC ;
- Lui octroyer la faculté d’ordonner l’exécution provisoire de la décision ;
- […]
La loi n° 2010-658 portant création de l’EIRL a été promulguée le 15 juin 2010 et publiée au BO le 16 juin 2010. La loi entrera en vigueur à la publication des ordonnances prévues à l’article 8-1 de la loi.
La loi crée l’article L526-6 du code de commerce qui prévoit la possibilité pour tout entrepreneur […]
Une proposition de loi de M. Jean Louis MASSON, sénateur, datant du 3 mai 2010 vise à obliger les blogueurs à mettre en ligne des éléments permettant leur identification.
Ce projet de loi comporte un article unique rédigé de la manière suivante :
L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance […]
