Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012
Cette décision a été rendue sur renvoi par la Cour de cassation le 6 mars 2012 (arrêt n° 11-40.102 n° 337) d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L 722-6 à L 722-16 et L 724-1 à […]
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 29 mars 2012, pourvoi n°11-30.013
Après avoir défendu les intérêts de son client, un avocat a saisi le Batônnier pour fixation des honoraires qui lui sont dus. La décision fixant les honoraires de l’avocat a été attaquée devant le Premier Président de la Cour d’appel, sur le fondement, notamment, d’une […]
Bonne nouvelle, un projet de loi fixant les condition de travail des travailleurs domestiques serait enfin en examen actuellement, et près de 8 années après l’annonce de sa préparation.
Cette loi s’appliquerait à toute personne physique qui, de manière continue, contre rémunération, exécute des travaux en relation avec le foyer, employée par une personne physique, qui […]
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-21.701
Une société saisit la commission des communautés européennes de pratiques anticoncurrentielles. La commission (F1/35.918-JCB), confirmée par la Cour de justice (C-167/04P) conclut à la violation de l’article 81 du TCE.
La société assigne ainsi plusieurs sociétés du groupe, dont celle condamnée par la Cour de justice […]
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25130
Un litige né entre deux sociétés donne lieu, environ un an après dissolution et radiation de l’une des sociétés, à un jugement favorable à cette dernière.
Appel est interjeté contre ce jugement, dans […]
