Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-21.701
Une société saisit la commission des communautés européennes de pratiques anticoncurrentielles. La commission (F1/35.918-JCB), confirmée par la Cour de justice (C-167/04P) conclut à la violation de l’article 81 du TCE.
La société assigne ainsi plusieurs sociétés du groupe, dont celle condamnée par la Cour de justice […]
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25130
Un litige né entre deux sociétés donne lieu, environ un an après dissolution et radiation de l’une des sociétés, à un jugement favorable à cette dernière.
Appel est interjeté contre ce jugement, dans […]
Le Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l’intervention d’un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée relève la valeur des apports en nature nécessitant l’intervention de ce dernier (L223-9 du code de commerce) à 30.000 euros (D223-6-1 du code de commerce), au lieu de 7.500 euros applicable aujourd’hui.
//
Tags: SARL
Articles […]
Devant les tribunaux de grande instance de Paris et de Nanterre l’envoi de télécopies ne sera plus accepté à partir du 1er janvier 2011 devant les 3e, 6e et 7e chambres du TGI de Paris et devant la 5e chambre et le cabinet n° 2 des affaires familiales du TGI de Nanterre.
e-barreau
//
Tags: […]
L’ordre des avocats de Paris souhaite soumettre à la Chancellerie un proposition visant à ré former la procédure de fixation judiciaire des honoraires de l’avocat.
Il s’agit de permettre au Bâtonnier :
- De fixer une indemnité sur la base de l’article 700 du CPC ;
- Lui octroyer la faculté d’ordonner l’exécution provisoire de la décision ;
- […]
