Selon l’article 75 du projet de loi de finance pour 2011 :
“Report de la collégialité de l’instruction
Au premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « […]
Une proposition de loi en date du 26 mai 2010, présentée par M. le sénateur Nicolas ABOUT vise à créer une nouvelle infraction : la polygamie.
On ne peut qu’applaudir toute initiative visant à lutter contre la polygamie, asservissement et réification de la femme, mais quel est le contenu de cette proposition de loi ?
L’article 1er […]
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, Maître Christian Charrière-Bournazel, a invité, le 17 novembre 2009, tous ses confrères à solliciter l’annulation des garde à vue qu’il a estimé illégales.
Le Bâtonnier se fonde sur les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 (Salduz c. Turquie) et du […]
En réaction à la réforme de la procédure pénale projetée par le Gouvernement et décriée par les professionnels du droit, le Syndicat de la Magistrature a adressé une lettre ouverte au Président de la République, par laquelle il exprime ses craintes pour la démocratie et pour la justice, étant les plus à même d’évaluer l’impact […]
La première proposition du rapport Leger et celle qui a le plus ému est celle concernant la suppression du juge d’instruction.
Après une réforme qui s’est construit une légitimité sur le procès d’Outreau, prévoyant notamment la création de formations collégiales dans certains tribunaux, la tendance est aujourd’hui à une suppression pure et simple de cette fonction.
Pour […]
