Le représentant légal d’une société ou chacun d’entre eux s’ils sont plusieurs, quelle que soit la forme de la société, à l’exclusion du représentant d’une société anonyme, détient, dans la limite de l’objet social, le pouvoir d’engager la société dans le cadre de garanties, sans avoir à justifier d’une autorisation spéciale des associés, les dispositions […]
Dans un arrêt de la 3e Chambre civile du 5 octobre 2011 (pourvoi n° 09-70.571), la Cour de cassation confirme sa position concernant la reprise des actes accomplis pendant la formation de la société et maintient une position stricte quant à la nécessité de conclure le contrat “au nom de la société en formation”, faute […]
Cass. Com. 20 septembre 2011, n° 10-15.068
Une société dissoute par son associé unique a fait l’objet d’une assignation aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
La Cour d’appel a déclaré le créancier irrecevable, considérant qu’en l’absence d’opposition de créanciers à l’issue du délai de 30 jours de la publication au JAL, la transmission universelle du […]
Les articles L. 225-17 (SA) et L. 226-4 (SCA) du code de commerce vont désormais prévoir que : « Le conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
Cet équilibre est définit aux articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du même code qui prévoient : « La proportion des administrateurs […]
Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2010, pourvoi n° 08-20.959
Une SCI a été condamnée à payer une certaine somme en première instance, ce qui a conduit le créancier à assigner l’associé en paiement de la dette sociale sur le fondement de l’article 1857 du code […]
