Le fonds de commerce est, selon l’article 79 du code de commerce, ” Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. “
Il est composé de divers éléments dont une liste non exhaustive figure à l’article 80 du même code. Deux éléments sont obligatoires, à savoir […]
Résumé de l’intervention T. Baudesson et C.-H. Boeringer, le 1er juillet 2008.
Quelques chiffres :
15 000 incriminations susceptibles d’être poursuivies en France ;
En 2007, 500 000 gardes à vue, contre 350 000 en 2006 ;
Condamnations correctionnelles : 600 000.
3,5% de condamnations économiques et financières (21 750) ;
Les atteintes aux biens : 147 612 ;
Augmentation des incriminations […]
Résumé de l’intervention faite par Maîtres Cédric FISCHER et Elisabeth MAHE, Avocats à la Cour.
Cette intervention a été assez complète et très instructive. Elle l’a été surtout car l’essentiel de l’intervention a consisté en une présentation de l’état de la jurisprudence en la matière, que je développerai, afin de préciser la portée de certaines notions […]
A propos de la loi du 26 juillet 2005 !
On a assisté récemment avec une grande admiration, pour la plupart à la création, par la loi du 26 juillet 2005, d’une nouvelle procédure applicable aux entreprises en difficulté. Il s’agit de la sauvegarde, procédure préventive et peu judiciarisée, qui permet au débiteur, avant de se […]
