Comme il ressort des articles 1871 à 1873 du code civil, la société en participation n’est pas immatriculée au RCS et est dépourvue de personnalité morale. Ceci engendre des conséquences sur les recours ouverts aux créanciers.
C’est l’associé contractant qui s’engage et qui est seul tenu de son engagement.
La validité de l’acte de caution fait […]
L’usufruit est comme on le sait un démembrement de propriété qui permet à l’usufruitier de bénéficier de l’usage et les fruits d’un bien appartenant à autrui, le nu-propriétaire, à charge d’en conserver la substance. L’usufruit peut être conventionnel ou légal.
Un des exemples de l’usufruit conventionnel est celui qui porte que les parts sociales ou les […]
Une promesse de tenue : permettre aux gens de travailler plus pour gagner plus.
Il s’agit d’une initiative pouvant soulever des polémiques sur le plan juridique, mais permettant d’ouvrir à beaucoup, 300.000 personnes en 2009, selon les prévisions de www.auto-entrepreneur.fr, de tenter ce que la lourdeur des frais et de la procédure administrative les empêchait de […]
Je continue avec la sauvegarde et une nette tendance à favoriser le débiteur et le maintien de son activité, ce qui se comprend dans une période d’instabilité économique et après le renforcement des sûretés dont peut bénéficier le créancier avec la réforme de 2006.
Article 18
Au III de l’article L. 622-1, après les mots […]
Les dispositions des articles 12 à 74 de l’ordonnance visent la sauvegarde et démontrent la volonté du législateur de favoriser le débiteur et de le récompenser pour son recours à cetteprocédure.
Article 12
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 620-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. L. 620-1. - […]
