La consommation du mariage est une obligation de chacun des époux pouvant conduire au divorce en cas d’abstinence de relations sexuelles, corollaire du devoir de cohabitation.
La jurisprudence considère que le devoir de cohabitation implique l’obligation de consommer le mariage, une faute pouvant résulter de l’absence d’accomplissement de cette obligation, sauf justification par l’époux défaillant de […]
Arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 3, Chambre 3 du 4 novembre 2010
Deux époux de nationalité marocaine ont contracté mariage au Maroc. Les époux se sont par la suite rendus en France, avant de contracter mariage une nouvelle fois devant les autorités françaises. Les époux ont obtenu la nationalité française par décret […]
Une proposition de loi en date du 26 mai 2010, présentée par M. le sénateur Nicolas ABOUT vise à créer une nouvelle infraction : la polygamie.
On ne peut qu’applaudir toute initiative visant à lutter contre la polygamie, asservissement et réification de la femme, mais quel est le contenu de cette proposition de loi ?
L’article 1er […]
C’est par le désormais fameux jugement du TGI de Lille du 1er avril 2008 que la nullité d’un mariage a été prononcée sur la base de l’article 180 du code civil en raison de l’absence de virginité de la mariée.
Selon l’alinéa 2 de cet article, ” S’il y a eu erreur dans la personne, ou […]
Quel est l’avenir des conventions de mères porteuses en France ?
Je vais vous parler aujourd’hui des conventions de mères porteuses. Il s’agit pour une personne de porter l’enfant à naître d’une autre personne pour le lui remettre après sa naissance. Ces conventions sont utilisées par des couples dont la femme est stérile ou des couples […]
