Zineb N.B - Blog Juridique

Bonne nouvelle, un projet de loi fixant les condition de travail des travailleurs domestiques serait enfin en examen actuellement, et près de 8 années après l’annonce de sa préparation.
Cette loi s’appliquerait à toute personne physique qui, de manière continue, contre rémunération, exécute des travaux en relation avec le foyer, employée par une personne physique, qui […]

Le représentant légal d’une société ou chacun d’entre eux s’ils sont plusieurs, quelle que soit la forme de la société, à l’exclusion du représentant d’une société anonyme, détient, dans la limite de l’objet social, le pouvoir d’engager la société dans le cadre de garanties, sans avoir à justifier d’une autorisation spéciale des associés, les dispositions […]