Zineb N.B - Blog Juridique

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-21.701
Une société saisit la commission des communautés européennes de pratiques anticoncurrentielles. La commission (F1/35.918-JCB), confirmée par la Cour de justice (C-167/04P) conclut à la violation de l’article 81 du TCE.
La société assigne ainsi plusieurs sociétés du groupe, dont celle condamnée par la Cour de justice […]

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25130

Un litige né entre deux sociétés donne lieu, environ un an après dissolution et radiation de l’une des sociétés, à un jugement favorable à cette dernière.
Appel est interjeté contre ce jugement, dans […]