Zineb N.B - Blog Juridique

Dans un arrêt de la 3e Chambre civile du 5 octobre 2011 (pourvoi n° 09-70.571), la Cour de cassation confirme sa position concernant la reprise des actes accomplis pendant la formation de la société et maintient une position stricte quant à la nécessité de conclure le contrat “au nom de la société en formation”, faute […]

Après plusieurs mois de manifestations pour dénoncer l’injustice et l’oppression et pour réclamer une justice transparente, la lutte déjà amorcée contre la corruption continue son chemin avec la loi n° 37.10 complétant le code de procédure pénale avec les articles 82-4 à 82-10 et 347-1 et 347-2, et tendant à la protection des victimes, témoins, […]