Le Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l’intervention d’un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée relève la valeur des apports en nature nécessitant l’intervention de ce dernier (L223-9 du code de commerce) à 30.000 euros (D223-6-1 du code de commerce), au lieu de 7.500 euros applicable aujourd’hui.
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 nov. 2010, pourvoi n° 09-71.278
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, postérieurement à la loi du 26 juillet 2005 et à l’ordonnance du 18 décembre 2008, à l’égard d’une société,fixant provisoirement la date de cessation des paiements.
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1e Chambre civile de la Cour de cassation, 25 novembre 2010, n° 09-16.556
15 jours après une 3e injection de Genhévac B, une personne a présenté les symptômes de la sclérose en plaques et poursuit le fabricant, Sanofi Pasteur MSD en réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité pour produits défectueux.
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Arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 3, Chambre 3 du 4 novembre 2010
Deux époux de nationalité marocaine ont contracté mariage au Maroc. Les époux se sont par la suite rendus en France, avant de contracter mariage une nouvelle fois devant les autorités françaises. Les époux ont obtenu la nationalité française par décret […]
