Double procédure de divorce (France-Maroc)

Lundi, 3 janvier 2011, 23:31 | Category : Droit de la famille
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Arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 3, Chambre 3 du 4 novembre 2010

Deux époux de nationalité marocaine ont contracté mariage au Maroc. Les époux se sont par la suite rendus en France, avant de contracter mariage une nouvelle fois devant les autorités françaises. Les époux ont obtenu la nationalité française par décret […]