Zineb N.B - Blog Juridique

S’agissant des dettes résultant du patrimoine affecté à l’activité professionnelle, l’ordonnance, dans ses articles 1 à 8 introduit l’entrepreneur à responsabilité limitée dans le livre VI du code de commerce.
L’alinéa 1er de l’article L. 611-1 du code de commerce prévoit désormais l’adhésion à un groupement de prévention agréé par : « tout entrepreneur […]

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-69.495
Une créance résultant d’une ordonnance en référé provision a été admise à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre d’une EURL.
Le plan de redressement prévoit un règlement étalé sur 10 ans.
Environ 3 années après l’ouverture de la procédure, le Tribunal prononce la clôture […]

Les articles L. 225-17 (SA) et L. 226-4 (SCA) du code de commerce vont désormais prévoir que : « Le conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
Cet équilibre est définit aux articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du même code qui prévoient : « La proportion des administrateurs […]

Ce décret publié au Journal officiel le 14 janvier 2011 donne plus de clarté au Livre IV qui contient désormais deux titres : L’arbitrage interne et L’arbitrage international.
Un chapitre 1er définit la convention d’arbitrage : clause compromissoire ou compromis, sans modification majeure.
Un chapitre 2 définit le tribunal arbitral, qui, lorsqu’il comporte des arbitres en nombre […]

Cour de cassation 2e Chambre civile 16 décembre 2010, n° 09-70.735
L’article 2244 du code civil était ainsi rédigé : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ».
Saisie d’un appel […]